Cour d'Appel · Chambre 4 A — 29 juillet 2022

CKD/KG





MINUTE N° 22/666





















































NOTIFICATION :



Pôle emploi Alsace ( )







Clause exécutoire aux :

- avocats

- délégués syndicaux

- parties non représentées



Le 



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 29 Juillet 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02212 

N° Portalis DBVW-V-B7G-H3JA



Décision déférée à la Cour : 24 Septembre 2021 par le COUR D'APPEL DE COLMAR



Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 21/883 du 24 septembre 2021



APPELANT :



Monsieur [H] [T] Pour :

M. [H] [T], né le 12 Mai 1981 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour



INTIMEE :



S.A.R.L. SADEF 

prise en la personne de son représentant légal

demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non représentée



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue par 

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. EL IDRISSI, Conseiller

M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme THOMAS



ARRET :

- par défaut

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES 





Vu l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Monsieur [H] [T] à la SARL Sadef ; 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Monsieur [H] [T] transmise par voie électronique le 02 juin 2022 ; 



Vu la demande d'observations le 15 juin 2022 pour le 10 juillet 2022 ;



Vu l'absence de toute observation ;



Vu l'article 455 du code de procédure civile ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;





MOTIFS DE LA DÉCISION 





Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 24 septembre 2021 connu des parties dont rectification est sollicitée ;



Il résulte de la procédure que Monsieur [H] [T] a notamment sollicité l'allocation d'une somme de 2.000 € par application de l'article 700-2 du code de procédure, à payer directement à Maître Reins, alors que la cour lui a alloué personnellement ce montant sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt tel que sollicité.



Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ;





PAR CES MOTIFS





La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt par défaut mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,



RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n 21/883 rendu par la Cour de céans le 24 septembre 2021, en ce sens que :



« CONDAMNE la SARL Sadef prise en la personne de son représentant légal à régler à Monsieur [H] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; 



Est remplacé par :



« CONDAMNE la SARL Sadef prise en la personne de son représentant légal à régler à Maitre Reins conseil de Monsieur [H] [T], la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile »  ; 



DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée ;



LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.



LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022 et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS, Greffier.





Le Greffier, Le Président,