Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 5 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS



CHAMBRE CIVILE







N° RG 22/00485 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVUT

RÉFÉRENCES : Appel du : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint denis de la réunion, décision attaquée en date du 08 Avril 2022, enregistrée sous le n° 1931000005







APPELANT





INTIME



PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :



Association ANTICOR, ASSOCIATION LOI 1901 DÉCLARÉE D'UTILITÉ P UBLIQUE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

 N° 22/221





Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de l'instruction du dossier,

assisté de Alexandra BOCQUILLON, ff,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00485 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVUT,



Attendu que par déclaration d'appel faite par RPVA le 18 avril 2022, Maître LEBRETON a interjeté appel auprès de la chambre civile TGI de la cour d'appel d'un jugement contradictoire rendu le 08 avril 2022 par le tribunal correctionnel de Saint Denis de la Réunion par erreur ;



Attendu que c'est par erreur que cet appel a été dirigé vers la chambre civile TGI plutôt que la chambre correctionnelle



Il conviendra de la déclarer irrecevable ;



PAR CES MOTIFS



Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement en matière civile, assisté de Alexandra BOCQUILLON,,



PRONONÇONS l'irrecevabilité de la déclaration d'appel en date du 18 Avril 2022 .



Fait à Saint-Denis, le 05 Juillet 2022

Le greffier,

Alexandra BOCQUILLON

signé Le conseiller de la mise en état

[V] [J]

copie délivrée le 28 Juin 2022 à :



Me LEBRETON