Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/469

N° RG 22/00466 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6TH



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 16 AOUT à 17H00



Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 13 Août 2022 à 18H14 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[Z] [O]

né le 24 Octobre 2000 à [Localité 1] - ALGERIE

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 15/08/2022 à 10 h 43 par courriel, par Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 16/08/2022 A 14H00, assisté de N.DIABY lors des débats et K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu :

 

[Z] [O]

assisté de Me Séverine DUTREICH, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [J] [K], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'HERAULT régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance portant obligation de quitter le territoire français prise par la préfecture de l'Hérault le 29 juin 2022 avec interdiction de retour durant deux ans et celle ordonnant le placement en rétention le 10 août 2022 notifié le même jour à l'intéressé à sa sortie de détention après qu'il ait été condamné le 13 août 2021 à 18 mois d'emprisonnement, 1000 € d'amende et une interdiction de séjour de cinq ans pour des violences sur mineure de 15 anset fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire ( [B] [W]).

L'intéressé a présentéle 12 août, une requête en contestation de la régularité de cette décision qui a rejoint celle de l'autorité administrative aux fins de prolongement [H] de la rétention le même jour

Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2022 à 18h14 par le juge des libertés la détention près le tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la jonction des deux procédures, ainsi que la prolongation de la rétention de [Z] [O]



Vu l'appel formé par courriel le 15 août 2022 reçu au greffe à 10h43,par le conseil de l'intéressé Maître Séverine Dutreich avocat à Toulouse pour se prévaloir d'irrégularités affectant une ordonnance et compromettant sa validité.

L'administration préfectorale ne rapporterait par ailleurs pas suffisamment la preuve de ses diligences.



Attendu que les irrégularités entachant l'ordonnance dont appel ( erreur de date s'agissant de celle de l'arrêté de placement en rétention, et omission d'une signature d'un feuillet par le greffier) constituent des erreurs matérielles insusceptibles de faire grief au point de devoir entraîner l'annulation pure et simple de la décision.



L'administration justifie par ailleurs suffisamment de ses diligences pour l'organisation de la reconduite à la frontière de l'intéressé avec un premier contact en détention le 28 juillet avant une levée d'écrou le 10 août ,qui déclenchera le 3 août une procédure d'identification entreprise par les autorités algériennes,s'agissant de quelqu'un qui s'était précédemment prévalu d'une autre identité que celle avancée comme étant la sienne ,mais sans légitimité de contrainte à l'égard des autorités d'un État tiers souverain.

[Z] [O] est démuni de tout document d'identité de voyage et s'est déclaré sans domicile fixe.

C'est ainsi à bon droit que le premier juge a fait droit à la requête en prolongation , en rejetant par ailleurs ,la contestation de la régularité du placement en rétention.





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 13 Août 2022;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE L'HERAULT, service des étrangers, à [Z] [O], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.