Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/470

N° RG 22/00467 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6TX



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 17 Aout à 08h30



Nous , F.BRU,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2022 à par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[M] [J]

né le 08 Avril 1962 à NEDROMA- ALGERIE

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 15/08/2022 à 12 h 43 par courriel, par Me Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE;



A l'audience publique du 16/08/2022 à 16h00, assisté deN.DIABY lors des débats et K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu :

 

[M] [J]

représenté par Me Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE





En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de Mme [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu l'ordonnance rendue le 15 Août 2022 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[M] [J]

né le 18 avril 1962 à Nedremo ( Algérie)

de nationalité algérienne



Vu l'appel formé avec la mention erronée du 9 août 2022 , reçu par courriel le 15 août 2022 à 12h43 de Me Charlotte CAMBON, avocat au barreau de Toulouse



A l'audience publique du 16/08/2022 , en présence du conseil de [M] [J] et de la représentante de l'administration



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé



avons rendu l'ordonnance suivante



[M] [J] , né le 8 avril 1962 à Nedremo en Algérie et de nationalité algérienne , est sorti de détention le 13 août 2022.



Vu l'arrêté du préfet de la Haute Garonne du 9 août 2022 portant obligation de quitter le territoire, notifié le 11 août 2022,



Vu la décision de placement en rétention administrative concernant [M] [J] né le 8 avril 1962 à Nedremo en Algérie par le préfet de la Haute Garonne en date du 12 août 2022 ,notifiée le 13 août 2022 à 7h57



Vu la requête de l'autorité administrative du 14 août 20222 reçue et enregistrée le 14 août 2022 à 15h47 tendant à la prolongation de la rétention de [M] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la jonction des procédures, déclaré la procédure régulière, déclaré régulier l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours par ordonnance du 15 août 2022 .



[M] [J] a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 15 août 2022 à 12h43.



A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de [M] [J] a principalement soutenu :

- l'irrégularité du placement en rétention

- l'absence d'examen de vulnérabilité.



Par décision du 6 août 2022, le juge administratif de [Localité 1] a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 août 2022 portant obligation de quitter le territoire pour [M] [J].



À l'audience du 16 août 2022 devant le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, le conseil de l'appelant a évoqué la question d'un non-lieu à statuer au vu de la décision du tribunal administratif, précisant que [M] [J] a été libéré du centre de rétention .



La représentante du préfet de la haute-Garonne est entendue en ses observations .



Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Compte tenu du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 16 août 2022 annulant l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 août 2022 portant obligation de quitter le territoire pour [M] [J], il n'y a plus de titre fondant le placement en rétention.



Le placement en rétention a donc pris fin. L'appel est dès lors sans objet, [M] [J] ayant été libéré du centre de rétention.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons sans objet l'appel interjeté par [M] [J]



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, service des étrangers, à [M] [J], ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.









LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI F.BRU.