Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 18 août 2022

Ordonnance N°22/542







N° RG 22/00594 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRKU











J.L.D. NIMES

16 août 2022













[Y]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 18 AOUT 2022





Nous, Monsieur Eric EMMANUELIDIS, Président de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 25 janvier 2022 notifié le 25 janvier 2022, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 août 2022, notifiée le même jour à 09h58 concernant :



M. [T] [Y]

né le 17 Février 1999 à ALGER

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 14 août 2022 à 15h14, enregistrée sous le N°RG 22/3583 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ;



Vu l'ordonnance rendue le 16 Août 2022 à 12h26 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [T] [Y]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 15 août 2022 à 09h58,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [Y] le 16 Août 2022 à 17h05 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [I] [H], représentant le Préfet des Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [E] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [T] [Y], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Lucie GRANIER, avocat de Monsieur [T] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



[T] [Y] sollicite réformation de l'ordonnance querellée et qu'il soit dit n'y avoir lieu à maintien en rétention, et fait valoir au soutien de son appel que :



-il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête présentée au nom du préfet, et si ce n'est pas le cas, 'd'en tirer les conséquences et de prononcer (sa) remise en liberté'.



A l'audience, est également invoqué:

- l'absence de perspective d'éloignement avant le 12 septembre 2022 ;

- l'absence de justificatif en procédure de l'obstruction alléguée de l'appelant qui conteste dès lors s'être opposé à un test COVID préalable à son éloinement ;

- le fait qu'il aurait de la famille en France, et en cours d'examen d'une demande d'asile en Suisse.



Sur ce:

Outre que l'appelant se borne à rappeler des règles de droit ou décisions de jurisprudence dont il ne dit pas en quoi ils seraient applicables, force est de constater que la requête est valablement signée par une personne ayant compétence et qualité, ainsi qu'il résulte des pièces versées en procédure à cet égard (recueil des actes, tableau de permanence).



Pour le surplus:

- le vol permettant la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement a été demandé à compter du 17 août 2022, et non au 14 septembre qui est une date butoir ;

- l'administration pénitentiaire, plus particulièrement l'unité de soins, ne dresse pas de procès-verbal de refus de se soumettre au test, mais a indiqué au préfet que l'intéressé n'avait pas entendu le réaliser, seule raison d'ailleurs du défaut d'éloignement effectif ;

- il n'est pas justifié d'éléments de stabilité suffisants sur le territoire national pour que les conditions d'une assignation à résidence soient considéres comme réunies, et le retour sur l'examen de la demande d'asile n'est pas connu. 



L'ordonnance querellée sera ainsi confirmée. 

























PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [Y] ;

CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 18 Août 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,











' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [T] [Y], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

 



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur [T] [Y], par le Directeur du centre de rétention de NIMES,

- Me Lucie GRANIER, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,