Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 18 août 2022

Ordonnance N°22/547







N° RG 22/00599 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRLE











J.L.D. NIMES

17 août 2022













X SE DISANT [W]





C/



LE PREFET DE L' HERAULT











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 18 AOUT 2022





Nous, Monsieur Eric EMMANUELIDIS, Président de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national en date du 14 août 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 août 2022, notifiée le même jour à 10h25 concernant :



M. X se disant M. [R] [W]

né le 09 Juillet 1996 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 16 août 2022 à 08h07, enregistrée sous le N°RG 22/03591 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ;



Vu l'ordonnance rendue le 17 Août 2022 à 11h00 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de X se disant M. [R] [W] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 16 août 2022 à 10h25,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par X se disant M. [R] [W] le 17 Août 2022 à 14h34 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [Z] [V], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [J] [E] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de X se disant M. [R] [W], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Maud HAMZA, avocat de X se disant M. [R] [W] qui a été entendu en sa plaidoirie ;



MOTIFS



[R] [W] sollicite réformation de l'ordonnance querellée et qu'il soit dit n'y avoir lieu à maintien en rétention, et fait valoir au soutien de son appel que :



- il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête présentée au nom du préfet, et si ce n'est pas le cas, "d'en tirer les conséquences et de prononcer (sa) remise en liberté".



A l'audience, il excipe en sus des moyens de nullité suivants:

- la notification de ses droits en début de garde à vue lui a été traduite par l'interprète téléphoniquement, alors qu'il n'est pas justifié qu'elle n'ait pu se déplacer ;

- la visite médicale est intervenue tardivement ;

- le délai de transfert au CRA de [Localité 3] est excessif, près de 2h à compter de la notification de la décision préfectorale à 12h25 ;

- les avis aux parquets de Montpellier et Nîmes du placement en rétention, 11h38 et 12h25, sont eux aussi, tardifs. 



Sur ce:

Outre que l'appelant se borne à rappeler des règles de droit ou décisions de jurisprudence dont il ne dit pas en quoi ils seraient applicables, force est de constater que la requête est valablement signée par une personne ayant compétence et qualité, ainsi qu'il résulte des pièces versées en procédure à cet égard (recueil des actes, tableau de permanence).



Sur les nullités de procédure:

- si l'appelant a été examiné à 18h10, soit un peu moins de 4 heures après son placement en garde à vue à 14h25, ce délai n'est en rien excessif, d'une part, et d'autre, le médecin a conclu à la compatibilité de l'état de santé de Monsieur [W] avec la garde à vue, et celui-ci a été entre-temps été entendu, à partir de 16h35, en présence de son avocat, qui n'a a aucun moment fait valoir une quelcoque incompatibilité ou nécessité de différer cette audition dans l'attente de la visite du médecin. Le moyen sera donc rejeté.

- les autres moyens de nullité de la procédure étant soulevés pour la fois à hauteur d'appel, sont, partant, irrecevables. 



L'ordonnance querellée sera ainsi confirmée. 













































PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par X se disant M. [R] [W] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 18 Août 2022 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















 

 

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à X se disant M. [R] [W], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Monsieur X se disant M. [R] [W], par le Directeur du centre de rétention de NIMES,

- Me Maud HAMZA, avocat 

(de permanence),

- M. Le Préfet de l'Hérault 

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 3], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention,