Cour d'Appel · Chambre sociale — 5 juillet 2022

AFFAIRE : N° RG N° RG 22/00112 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU6J

 Code Aff. :



 ARRÊT N° AL





 ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 13 Décembre 2021, rg n° 21/00334 









COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE LA RÉUNION



CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 05 JUILLET 2022

 







APPELANTE :



Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LA REUNION représenté par son directeur général Monsieur [G] [E]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Flora PARAVEMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

 

 

INTIMÉE :



Madame [T] [P] [M] ÉPOUSE [W]

[Adresse 1],

[Adresse 1]

Non représentée 



Clôture : 25 avril 2022





DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2022 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.



Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 JUILLET 2022 ;



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Président :Alain LACOUR

Conseiller:Laurent CALBO

Conseiller :Aurélie POLICE



Qui en ont délibéré



Greffier du prononcé par mise à disposition au greffe : Nadia HANAFI



ARRÊT : mis à disposition des parties le 05 JUILLET 2022





* *

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LA COUR :



Exposé du litige :



Mme [M] épouse [W] a été embauchée par le centre hospitalier universitaire de la Réunion (l'hôpital) dans le cadre d'un contrat de travail de droit public à durée déterminée du 22 avril au 31 juillet 2021, en qualité d'infirmière. Au terme de ce contrat, l'hôpital a remis à Mme [M] épouse [W] une attestation destinée à Pôle emploi indiquant que la rupture anticipée du contrat de travail résultait de l'initiative de la salariée.



Saisi par Mme [M] épouse [W], qui contestait cette mention et sollicitait indemnisation des différents préjudices dont elle se plaignait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, par jugement rendu le 13 décembre 2021, a condamné l'hôpital au paiement de « 20 euros par jour, dans un délai de 10 jours au prononcé de la décision pour une astreinte globale aux fins de remettre l'attestation Unedic » et a rejeté le surplus des demandes.



Appel de cette décision a été interjeté par l'hôpital le 28 janvier 2022. L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 10 février 2022 et la clôture ordonnée le 25 avril 2022, l'affaire étant fixée pour être plaidée le 26 avril 2022. Lors de cette audience, seul l'hôpital a comparu. L'affaire a ensuite été mise en délibéré.



Pendant le cours du délibéré, Mme [M] épouse [W] a présenté des conclusions tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et à la réouverture des débats.



Sur ce :



Vu les articles 803, 905-1, 905-2, 907, 910-1 du code de procédure civile ;



Attendu qu'avis a été donné par le greffe à l'hôpital de ce que l'affaire était fixée à bref délai le 10 février 2022 ; que l'hôpital a fait signifier sa déclaration d'appel par acte extrajudiciaire le 18 février 2022 ; qu'il a remis ses conclusions au greffe de la cour le 10 mars 2022 et qu'il les a fait signifier à Mme [M] épouse [W] par acte extrajudiciaire du 8 avril 2022 ; qu'en l'absence de constitution de l'intimée, la clôture a été ordonnée le 25 avril 2022 pour l'affaire être plaidée le 26 avril 2022 ;



Attendu que Mme [M] épouse [W] disposait d'un délai d'un mois, expirant le 8 mai 2022, prolongé au lendemain, le 8 mai étant un dimanche et un jour férié, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'elle a fait le 6 mai 2022 ;



Attendu que la circonstance que Mme [M] épouse [W] n'ait pas pu conclure avant la clôture constitue la cause grave qui commande qu'elle soit révoquée et que l'affaire soit renvoyée devant le conseiller de la mise en état, les débats étant rouverts ;



PAR CES MOTIFS :



La cour,



Statuant publiquement, contradictoirement,



Révoque la clôture ;



Ordonne la réouverture des débats et renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état ;



Réserve tous les chefs de demande ainsi que les dépens.





Le présent arrêt a été signé par M. Lacour, président, et par Mme Hanafi, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Le greffier, Le président,