Cour d'Appel · ETRANGERS — 19 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01429 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONL

N° de Minute : 1442







Ordonnance du vendredi 19 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [M] [Y]

né le 03 Avril 1998 à [Localité 1] - SYRIE

de nationalité Syrienne

Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] [F] interprète assermenté en langue [U], tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Kelly HEMPEL, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 19 août 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 19 août 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [M] [Y] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Hubert COCQUEREZ venant au soutien des intérêts de M. [M] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE





MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la notification de la décision à M. [M] [Y]



En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.

Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.



En l'absence de M. [M] [Y] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète.



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Kelly HEMPEL, Greffier









Jean-François LE POULIQUEN, Conseiller





N° RG 22/01429 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONL



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 19 août 2022 :



- M. [M] [Y]









- l'interprète









- l'avocat de M. [M] [Y]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [M] [Y] le vendredi 19 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Cecile HULEUX le vendredi 19 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 19 août 2022











N° RG 22/01429 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UONL