Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 19 août 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile TGI







RG N° : N° RG 22/00272 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVIK

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 8] (Réunion), décision attaquée en date du 01 Mars 2022, enregistrée sous le n° 2021/298



Monsieur [T], [B] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Flora PARAVEMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

Etablissement Public [7], établissement public à caractère national, dont les siège est situé [Adresse 1], immatriculé sous le n°130005481, pris en son établissement situé à la Réunion, la Direction Régionale Réunion, [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal,

[Adresse 6]

nt C

[Localité 5]

Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°



Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre,

Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par M. [T], [B] [V], selon déclaration enregistrée le 14 Mars 2022 au greffe de la cour, du jugement rendu le 01 MARS 2022 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 8] (REUNION).



Vu les conclusions de désistement déposées le 19 avril 2022.



Vu les articles 400 à 405 et 787 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à M. [T], [B] [V] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à M. [T], [B] [V] de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.



Fait à [Localité 8], le 19 Août 2022





Le Greffier,

[P] [N]

Le président,

[G] [E]