Cour d'Appel · Rétentions — 23 août 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00331 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ5X



O R D O N N A N C E N° 2022 - 333 

du 23 Août 2022

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [N] [T]

né le 16 Juillet 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) 

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant, assisté de Maître Pascal MESANS CONTI, avocat commis d'office.



Appelant, 



et en présence de Madame [E] [Y], interprète assermenté en langue arabe,



D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Monsieur [I] [H], dûment habilité, 



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté 



Nous, Caroline CHICLET conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 de Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES qui a fait obligation à Monsieur [N] [T], de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant 3 ans et qui a ordonné sa rétention administrative pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, notifiée le 20 juillet 2022 à 16h40 ;



Vu l'ordonnance du 22 juillet 2022 notifiée le même jour, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours,



Vu la saisine de Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 19 août 2022 à 8h39 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 19 août 2022 à 18h24 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,



Vu la déclaration d'appel faite le 22 Août 2022 par Monsieur [N] [T] , du centre de rétention administrative de [Localité 3], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h59,



Vu les télécopies et courriels adressés le 22 Août 2022 à Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 Août 2022 à 09 H 30,



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier dédiée aux audiences du contentieux des étrangers, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 10h22.



PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de Madame [E] [Y], interprète, Monsieur [N] [T] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'Je m'appelle [N] [T], je suis né le 16 Juillet 1997 à [Localité 2] en Algérie. J'ai compris la procédure, oui.'



L'avocat, Me Pascal MESANS CONTI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique : Sur le moyen tiré de la saisine hors délai du juge des libertés de la détention, je rappelle qu'il n'a pas été soulevé en première instance, et je m'en rapporte.



La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.



SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 22 Août 2022, à 11h59, Monsieur [N] [T] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] du 19 Août 2022 notifiée à 18h24, soit dans les 24 heures ouvrables de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.







Sur l'appel :



Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation est recevable y compris pour la première fois en cause d'appel.



Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'»



En l'espèce, il résulte de l'ordonnance du 22 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan que le maintien en rétention administrative de Monsieur [T] a été prononcé pour une durée de 28 jours à compter de l'expiration de la rétention administrative de 48 heures, soit à compter du 22 juillet 2022 à 16h40.



Ce délai en jours, qui a débuté le 22 juillet, expirait par conséquent le 18 août 2022 à minuit. 



Il incombait par conséquent à l'administration de saisir le magistrat de la demande de prolongation avant cette date.



Or, Monsieur le préfet des Pyrénées Orientales a saisi le premier juge de sa demande de deuxième prolongation le 19 août 2022 à 8h39, ainsi que cela résulte des motifs de l'ordonnance, soit postérieurement à l'expiration de la deuxième mesure de rétention.



L'ordonnance déférée, au lieu de constater d'office la tardiveté de cette saisine ainsi que l'expiration de la durée de la rétention depuis le 18 août 2022 à minuit et d'ordonner la remise en liberté immédiate de l'étranger, a fait droit à la demande de prolongation de la rétention de Monsieur [T] pour une durée de 30 jours alors que ce dernier était maintenu en rétention sans titre depuis plus de 8 heures à la date de sa saisine. 



Il y a lieu par conséquent d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner la remise en liberté immédiate de Monsieur [T]. 





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Infirmons la décision déférée,



Et statuant à nouveau,



Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [N] [T],



Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 23 Août 2022 à 10h30.



Le greffier, Le magistrat délégué,