Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 23 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 23 AOÛT 2022

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02723 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHDV 



Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2022, à 12h13, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Nicolas Truc, président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [D] [O]

né le 12 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

non comparant, représenté par Me Anne Demetz, avocat de permanence au barreau de Paris 





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 20 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées, ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 17 septembre 2022 à 11h59 et invitant l'administration à faire examiner l'intéressé par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 22 août 2022, à 11h55, par M. [D] [O] ;



- Vu le courriel du centre de rétention de [Localité 3] du 23 août 2022 à 09h59 informant la cour que l'intéressé a été placé en isolement dans la section COVID et qu'il ne sera donc pas présenté à son audience de ce jour ;



- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de M. [D] [O], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



A l'appui de son appel, M. [O] fait état d'un certificat du médecin du centre de rétention du 22 août 2022 constatant une incompatibilité formelle de la mesure de rétention avec son état de santé (diabète et traitement en cours) dont l'interessé avait par ailleurs signalé la faiblesse lors de sa garde à vue.



Aucun autre document médical versé aux débats ne contredit le constat susvisé.



La décision préfectorale de placement en rétention du 18 août 2022 ayant notamment constaté une absence de vulnérabilité ou de handicap s'opposant à la rétention, reposant ainsi et manifestement sur une erreur d'appréciation en fait, il conviendra de recevoir l'appel et d'infirmer l'ordonnance du premier juge maintenant M. [O] en rétention.





PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance dont appel et mettons fin à la rétention de M. [D] [O],



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 23 août 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé