Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 23 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 23 AOUT 2022

(2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02724 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHDW 



Décision déférée : ordonnance rendue le 20 août 2022, à 14h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Nicolas Truc, président à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Joanna Fabby, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [O] [G]

né le 28 décembre 1986 à [Localité 2], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [1]

assisté de Me Alexander Walden, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [D] [U] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par Me Diane Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 20 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [O] [G] au centre de rétention administrative du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 19 août 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 22 août 2022, à 11h05 complété 12h21, par M. [O] [G];



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [O] [G] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 











SUR QUOI,



Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour.



Il y sera ajouté, sur le moyen tiré de l'illégalité des tentatives de test PCR invoqué par le retenu en cause d'appel, que ledit test n'a pas été opéré et qu'il n'apparaît pas que le prélèvement de mucosités expectorables puisse être qualifié d'atteinte à l'intégrité du corps humain, au regard des principes constitutionnels applicables, s'agissant d'une mesure prise par la plupart des Etats en période d'urgence sanitaire et de lutte contre une pandémie.



En tout état de cause, il convient de rappeler que l'intéressé est invité à se soumettre à un test PCR qui ne lui est donc pas imposé et que le juge ne fait que tirer les conséquences de droit du refus opposé, ce dont il résulte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la personne concernée. 



Le moyen sera rejeté.



En conséquence, l'ordonnance querellée sera confirmée.





PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 23 août 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéressé L'avocat de l'intéressé









 L'interprète