Cour d'Appel · ETRANGERS — 22 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/488

N° RG 22/00484 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O62C



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 22 Aout à 17h10



Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 18 Août 2022 à 18H15 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[K] [Y]

né le 04 Janvier 1986 à [Localité 1](MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 19/08/2022 à 17 h 10 par courriel, par Me Jordane BLONDELLE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 22/08/2022 à 09h45, assisté de D.BARO lors des débats et de K. MOKHTARI lors de la mise à disposition, greffiers avons entendu :

 

[K] [Y]

assisté de Me Jordane BLONDELLE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [W] [S] Interprète en langue arabe, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[V] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel par courriel reçu au greffe le 19 août 2022 à 17h10 d'une ordonnance du juge des libertés de la détention de Toulouse rendu le 18 août 2022 à 18h15 prononçant la prolongation du placement en rétention administrative de [K] [Y] pour une durée de 28 jours,formé par l'intéressé son conseil Jordane Blondelle avocate à Toulouse se prévalant de l'irrégularité de la procédure ( interpellation, notification de la garde à vue notification de la garde à vue à parquet), et sur le fond un défaut de base légale du placement compte tenu d'une obligation de quitter le territoire français affirmant une nationalité algérienne alors que l'intéressé marocain .

Sur la procédure:

L'interpellation d'une personne relève de l'appréciation de l'officier de police judiciaire notamment quant au risque de fuite de l'intéressé pouvant conduire à son menottage,sans conséquence par ailleurs sur la régularité de l'interpellation.

L'infraction qui lui a été notifiée de destruction de biens en état d'ivresse ne constitue pas une déformation de la réalité puisque porte forcée d'un tiers (degradation délictuelle) il y a eu ,et que l'intéressé était effectivement en état d'ivresse.

La procédure évoque suffisamment une notification à parquet au service de permanence de traitement en temps réel de la délinquance des majeurs.

 Sur le fond:

Si l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 16 août 2022 porte effectivement des mentions erronées quant au pays de naissance et à la nationalité de l'intéressé celles-ci ont été corrigées par un arrêté préfectoral rectificatif du 16 août 2022.

Les considérations qui ont présidé à la décision de placement en rétention par l'autorité préfectorale sont ici suffisantes pour constater que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète la situation de l'intéressé alors que reste effectif le risque de soustraction sans aucune autre mesure que le placement en rétention ne puisse suffire à garantir efficacement l'exécution effective de la décision de quitter le territoire français.

La décision du premier sera confirmée en tous ses termes.





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 18 Août 2022;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à [K] [Y], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.