Cour d'Appel · Rétentions — 24 août 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00333 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ52



O R D O N N A N C E N° 2022 - 335 

du 24 Août 2022

SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [T] [D]

né le 01 Février 1989 à MOSTAGANEM (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



Comparant, assisté de Maître Nadia RAHAL, avocat commis d'office.



Appelant, 



et en présence de Monsieur [U] [B], interprète assermenté en langue arabe, 





D'AUTRE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

Hôtel de la Préfecture

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non représenté OU Représenté par Monsieur [I] [K], dûment habilité, 



2°) MINISTERE PUBLIC :



Non représenté



Nous, Caroline CHICLET conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 18 août 2022 notifié à 9h40 de Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans à l'encontre de Monsieur [T] [D] et le plaçant en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant 48 heures.



Vu l'ordonnance du 20 Août 2022 à 14h53 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours.



Vu la déclaration d'appel faite le 22 Août 2022 par Monsieur [T] [D], du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h16.



Vu les télécopies et courriels adressés le 22 Août 2022 à Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 24 Août 2022 à 09 H 00. 



L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier dédiée aux audiences du contentieux des étrangers, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.



L'audience publique initialement fixée à 09 H 00 a commencé à .....



PRETENTIONS DES PARTIES



Assisté de Monsieur [U] [B], interprète, Monsieur [T] [D] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' '



L'avocat Me [H] [V] développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : '



Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ne comparait pas mais a fait parvenir un mémoire tendant à voir infirmer / confirmer l'ordonnance déférée.



Assisté de Monsieur [U] [B], interprète, Monsieur [T] [D] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' '





La conseillère indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré.





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 22 Août 2022, à 12h16, Monsieur [T] [D] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 2] du 20 Août 2022 notifiée à 14h53, soit dans les 24 heures ouvrables de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.





Sur l'appel :



1) Sur la demande d'asile :



Monsieur [T] [D], qui est en situation irrégulière sur le territoire national, a vu sa demande d'asile du 25 mars 2013 rejetée par décision de la cour nationale du droit d'asile en date du 6 décembre 2013 et notifiée le 19 décembre 2013.



Il a formé une demande de réexamen le 1er juillet 2022 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de l'Hérault et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile le jour-même. Toutefois, n'ayant pas introduit sa demande auprès de l'OFPRA dans le délai de 8 jours, sa demande de réexamen a été clôturée le 3 août 2022. (À vérifier)



Ainsi, et contrairement à ce qu'il soutient, l'intéressé ne peut plus se prévaloir d'une demande d'asile en cours d'instruction pour tenter de faire échec à la mesure d'éloignement et à son placement en rétention administrative.



Ce moyen sera donc rejeté. 



2) Sur le fond :



L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'



En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;

2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.'



Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'



En l'espèce, l'intéressé, qui est entré sur le territoire national en situation irrégulière après l'exécution d'une mesure d'éloignement le 11 novembre 2016, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2, 3° et L 612-3, 5° et 8° du Ceseda puisqu'il ne dispose d'aucune pièce d'identité ni d'aucun domicile fixe et qu'il s'est soustrait à la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre par le préfet des Pyrénées Atlantiques le 24 janvier 2018 et qui lui avait été régulièrement notifiée par le truchement d'un interprète le même jour.



La préfecture justifie des diligences accomplies en vue de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement puisque le Consul d'Algérie a été saisi dès le 19 août 2022 d'une demande de laissez-passer



Si demande d'assignation à résidence':

l'article L 743-13 du CESEDA':' «'Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'»





L'assignation à résidence ne peut en conséquence en l'état être ordonnée.



Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Déclarons l'appel recevable,



Rejetons les exceptions de nullité - moyens de nullité et la demande d'assignation à résidence,



Confirmons la décision déférée,



ou



Accueillons le moyen de nullité,



Infirmons la décision déférée,



Et statuant à nouveau,



Disons que son passeport devra être remis ce jour aux services de la PAF contre récépissé valant justification de son identité et sur lequel sera porté la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution, prévue pour le '''''''''' à '''''' à partir de l'aéroport de [Localité 3],



Disons qu'il devra se présenter'''''''au commissariat de '''''''''',



Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général,



Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [T] [D],



Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 24 Août 2022 à ''''''''''''.



Le greffier, Le magistrat délégué,