Cour d'Appel · Chambre sociale — 24 août 2022

ORDONNANCE N° 274



N° RG 22/00413 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BIKXU 



S.C.I. DES CABANNES



C/

S.C.P. [V] ME [C]





COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 24 août 2022

(Caducité 911)



ENTRE



S.C.I. DES CABANNES, dont le siège social est sis : [Adresse 2]



Représentée par Me Jérôme PONS de la SELARL SPJ AVOCATS, avocat au barreau de BRIVE





APPELANTE d'une décision rendue le 18 MAI 2022 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE





ET



S.C.P. LGA ME LEURET, dont le siège est sis : [Adresse 1]



Non représentée





INTIMÉE



---=oO$Oo=---



Nous Pierre-Louis PUGNET, Président de chambre, assisté de Mandana SAFI, Greffière,



Vu les articles 905-2, 911 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu l'avis de caducité du 05 août 2022, 



Vu les observations de Maître Jérôme PÖNS par message RPVA du 19 août 2022 ,



Par déclaration d'appel du 27 Mai 2022, la S.C.I. SCI DES CABANNES a relevé appel de la décision visée ci-dessus.



L'appelant a déposé ses conclusions par RPVA le 30 juin 2022 , mais ne les a pas signifiées à l'intimée non constituée dans les délais prévus par l'article 911 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est donc caduque.



PAR CES MOTIFS



Le Président de chambre, statuant d'office, 



CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel remise au greffe de la Cour le 27 Mai 2022 par la S.C.I. SCI DES CABANNES ;



DIT que les dépens sont à la charge de l'appelant.





LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,









Mandana SAFIPierre-Louis PUGNET