Cour d'AppelChambre Etrangers/HSC
Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 18 août 2022
- ECLI
- 630862565d4f3fc56380b104
- Date
- 18 août 2022
- Condamnation
- 70 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L742-1 du CESEDA.article 700 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.article L741-8 du CESEDAarticle L741-8 du CESEDA dispose
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Etrangers/HSC
- Date
- 18 août 2022
Référence
630862565d4f3fc56380b104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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