Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 26 août 2022

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le :Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 26 AOUT 2022

(n° , 4 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10231 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4KE



Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 décembre 2021 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° J201900255



Nature de la décision : contradictoire



NOUS, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDERESSE 



S.[B]R.L. MULTI SERVICES AUTOMOBILE (MSA)

[Adresse 3]

[Localité 7]



Représentée par Me Ariane BOURGEOIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE



à



DEFENDERESSES 

 

S.E.L.[B]F.[B] MJA, en la personne de Me Frédérique LEVY

Es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL OIL FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée à l'audience du 24 août 2022 par Me Xavier WATRIN de la SELARL LE FUR - WATRIN SELARL, avocat au barreau d'ESSONNE



S.[B]R.L. OIL SERVICE COMPANY

[Adresse 6]

[Localité 2]



Ayant pour conseil Me Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Représentée à l'audience du 24 août 2022 par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE



S.[B]R.L. CROWN SERVICE PROPERTIES (ANAV)

[Adresse 4]

[Localité 2]



Ayant pour conseil Me Vincent RIBAUT de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Représentée à l'audience du 24 août 2022 par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 août 2022 :





Aux termes d'un contrat signé le 18 juillet 2009, intitulé 'contrat de location-gérance', la société Oil France a donné en location-gérance à la société MSA, ayant pour enseigne 'Multi Services Automobile', un fonds de commerce de garage et station service situé à [Localité 7] (92), pour une durée de 9 années ayant commencé à courir le 15 août 2009, moyennant une redevance annuelle de 42.000 euros hors taxes.



Estimant avoir été victime d'un dol, la société MSA a, par acte du 12 juin 2014, fait assigner la société Oil France en nullité du contrat de location-gérance devant le tribunal de commerce de Paris.



En cours de procédure la société Oil France a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire en 2018, la SELAFA MJA en la personne de Maître [I] étant désignée liquidateur judiciaire.

Dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal de commerce, la SELAFA MJA est intervenue volontairement pour contester les demandes et présenter des prétentions reconventionnelles. La société Oil Service Company, qui avait acquis le fonds de commerce le 29 mai 2020 et la société Anav Crow Properties, propriétaire des murs ont également été assignées en intervention forcée.



Par jugement du 7 décembre 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a notamment rejeté l'exception d'irrecevabilité pour prescription soulevée par la société Oil Service Company,constaté que le contrat avait été résilié par la société Oil Service Company le 14 mai 2019, débouté la société MSA de sa demande de nullité du contrat de location-gérance et de sa demande d'indemnisation, condamné la société MSA à payer au liquidateur de la société Oil France, ès qualités, la somme de 170.751,86 euros en réglement des redevances et charges impayées, condamné la MSA à payer à la société Oil Service Company la somme de 71.400 euros au titre des redevances dues arrêtées au 29 octobre 2021, condamné la MSA à payer une indemnité procédurale de 5.000 euros à la société Oil Service Company, de 5.000 euros au liquidateur ès qualités et de 1.000 euros à la société Anav qui avait été mise hors de cause, ainsi qu'aux entiers dépens.



La société MSA a relevé appel de cette décision le 15 mars 2022.



Par actes des 23 juin 2022, la société MSA a fait assigner la SELAFA MJA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Oil France, la société Oil Service Company et la société Crown Service Properties (anciennement Anav) devant le délégataire du premier président pour voir suspendre l'exécution provisoire du jugement dont appel et condamner la société Oil France en liquidation, représentée par son liquidateur, ainsi que les sociétés Oil Service Company et Anav aux entiers dépens.



Les SARL Oil Service Company et Crown Properties (Anav) sollicitent le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et la condamnation de la société MSA au paiement d'une indemnité procédurale de 3.000 euros, ainsi qu'aux entiers dépens.



La SELAFA MJA en la personne de Maître [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Oil France s'oppose également à l'arrêt de l'exécution provisoire et sollicite la condamnation de la société MSA à lui payer 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.



SUR CE



Les parties s'accordent sur le fait, que les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables, l'instance qui a donné lieu au jugement entrepris ayant été engagée en 2014. En application de ces dispositions, il appartient à la société MSA de démontrer que l'exécution de la décision risque d'entrainer pour elle des conséquences manifestement excessives. 



La société MSA expose qu'elle n'est pas en mesure, sauf à se trouver en cessation des paiements, d'exécuter cette décision qui l'a condamnée à verser une somme totale de 242.151,86 euros (71.400 euros à Oil Service Company et 170.751,86 euros à Oil France en liquidation), outre 11.000 euros d'indemnités procédurales, son chiffre d'affaires de l'exercice 2019 ayant été de 306.037 euros et son bénéfice de 113.000 euros, que refuser d'arrêter l'exécution provisoire reviendrait à la priver de l'accès au juge, alors qu'elle conteste le contrat de location-gérance et la résiliation de la convention, et l'exposerait à une mesure d'expulsion qui lui ferait perdre son activité et les emplois de ses salariés.



Pour s'opposer à cette demande, la SELAFA MJA, ès qualités, argue que la société MSA ne produit aucun élément récent sur sa situation, se bornant à produire une simple attestation de dépôt des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019, et surabondamment que les sommes que la société MSA a été condamnée à lui payer sont les redevances qu'elle était tenue d'acquitter sans avoir à se faire juge du bienfondé de la nullité du contrat de location-gérance, et qu'il lui apartenait à tout le moins dans le cadre d'une bonne gestion de provisionner les sommes ligieuses ce qu'elle n'a pas fait.



Les sociétés Oil Service Company et Crown Properties (Anav) font valoir qu'alors que les résultats de l'exercice 2019 de la société MSA lui permettaient de payer un part à la société Oil Service Company, celle-ci n'a procédé à aucun début de réglement, que par ailleurs elle ne démontre en rien qu'elle se trouve en 2022 dans l'incapacité de faire face à l'exécution de la décision, que l'inscription du privilège du Trésor Public est ancienne, et que les bulletins de salaire de ses employés font état d'une embauche après la résiliation du contrat le 14 mai 2019. Elles ajoutent que la société MSA se maintient dans les lieux sans régler la moindre redevance et que le risque d'expulsion ne découle pas de la décision dont appel, mais d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles. 



Il n'est pas contesté que la société MSA n'a effectué aucun réglement, même partiel, en exécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire.



La société MSA verse aux débats une attestation de présentation de ses comptes datée du 25 juillet 2021 dans laquelle un expert-comptable, non dénommé (seule figure en tête de page l'indication' Wingest Audit et Expertise') et qui n'a pas signé ce document, indique que les comptes annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2019 se caractérisent par un chiffre d'affaires de 306.037 euros d'un 'total du bilan' de 113.004 euros et d'un résultat net comptable de - 8.385 euros. La liasse fiscale de l'exercice considéré n'est pas produite et il n'est communiqué aucun élément comptable récent démontrant que la société MSA serait en 2022 dans l'incapacité de régler tout ou partie des condamnations mises à sa charge, étant observé à la lecture des bulletins de salaire communiqués, que la société a trouvé le moyen d'embaucher un mécanicien M.[M] [B].. au mois de février 2022 vraisemblablement en remplacement de M.[P] [L]... qui a quitté l'entreprise le 18 février 2022, mais aussi une hôtesse d'accueil, Mme [K] [R]... en mai 2022.



Le courrier de la BRED refusant le 3 août 2022 de consentir un prêt de trésorerie de 20.000 euros à la société MSA ne suffit pas à établir l'impécuniosité de la société MSA dès lors que les motifs du rejet ne sont pas précisés et que ne sont pas davantage connus les éléments d'appréciation qui ont été soumis à la banque.



Quant à l'inscription d'un privilège du Trésor Public pour un montant important, elle remonte à plusieurs années et a simplement fait l'objet d'un renouvellement, la société MSA n'apportant pas d'explications sur l'état de la créance inscrite.



S'agissant des conséquences selon la MSA d'une expulsion et d'une perte des emplois, elles ne découlent pas directement des condamnations à paiement prononcées par le jugement dont appel, mais d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 mai 2022 qui a ordonné l'expulsion de la société MSA devenue occupante sans droit ni titre après que la société Oil Service Company a résilié le contrat de location-gérance. En outre, si la société MSA entend reprendre devant la cour d'appel de Paris sa demande de nullité du contrat de location-gérance et contester la résiliation du contrat, elle ne démontre pas pour autant pouvoir prétendre à une jouissance gratuite des locaux et du commerce qu'elle exploite depuis de nombreuses années.



Il s'ensuit que la société MSA ne justifie pas que l'exécution provisoire de la décision dont appel aurait des conséquences manifestement excessives au regard de sa situation actuelle. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.



PAR CES MOTIFS



Déboute la société MSA de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 7 décembre 2021,



Condamne la société MSA à payer à la société Oil Service Company et à la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Oil France, une indemnité procédurale de 1.000 euros à chacune,



Condamne la société MSA aux dépens du référé.



ORDONNANCE rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffière lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.







 La Greffière La Présidente de chambre