Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 23 août 2022
- ECLI
- 6309b412a521cdc5630b7aba
- Date
- 23 août 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/00555 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAFF Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 17 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F 19/00507 Monsieur [Y] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Matthieu ROUSSINEAU de l'AARPI ROUSSINEAU AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S. MAXIMO [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Anne ROGER-MINNE, Conseillère de la chambre sociale chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 15 février 2022 par laquelle monsieur [Y] [E] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 17 Janvier 2022, vu les conclusions du 13 juillet 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel et de son action, vu les conclusions du 2 août 2022 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel et d'action de monsieur [Y] [E] et le dessaisissement de la cour, disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 5] le 23 Août 2022
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 23 août 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6309b412a521cdc5630b7aba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel