Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 23 août 2022
- ECLI
- 6309b412a521cdc5630b7abe
- Date
- 23 août 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/02003 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDKC Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BERNAY, décision attaquée en date du 20 Mai 2022, enregistrée sous le n° 22/00010 Madame [X] [R] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Vanessa LEMARECHAL de la SARL LEXO AVOCATS, avocat au barreau de LISIEUX APPELANT S.A.R.L. NOEE [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Nous, Anne ROGER-MINNE, Conseillère de la chambre sociale chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 15 Juin 2022 par laquelle madame [X] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY le 20 Mai 2022, vu les conclusions du 17 août 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel de madame [X] [R] et le dessaisissement de la cour, disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 5] le 23 Août 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 23 août 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6309b412a521cdc5630b7abe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel