Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 23 août 2022
- ECLI
- 6309b412a521cdc5630b7ac0
- Date
- 23 août 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/02127 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDS2 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 13 Mai 2022, enregistrée sous le n° 18/00735 S.A.R.L. LE CORTAIL EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE COMMERCIALE LE LONGCHAMP [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [H] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Anne ROGER-MINNE, Conseillèrede la chambre sociale chargé de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 24 Juin 2022 par laquelle la S.A.R.L. LE CORTAIL EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE COMMERCIALE LE LONGCHAMP a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 13 Mai 2022, vu les conclusions du 20 juillet 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 25 juillet 2022 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. LE CORTAIL EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE COMMERCIALE LE LONGCHAMP et le dessaisissement de la cour, disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 4] le 23 Août 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 23 août 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6309b412a521cdc5630b7ac0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel