Cour d'Appel · Chambre Sociale — 25 août 2022

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre Sociale et des affaires de sécurité sociale











ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-1 C.P.C.)







RG N° : N° RG 22/02178 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDWI

Affaire : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bernay, décision attaquée en date du 16 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00017





Monsieur [R] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Victoric BELLET, avocat au barreau de DIEPPE



APPELANT



L'ASSOCIATION DU GRAND LIEU

[Adresse 5]

[Localité 3]



INTIME



Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02178 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDWI,



Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 29 Juin 2022,



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours à compter de l'avis envoyé par le greffe,



Attendu que les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites,





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 905-1 du Code de Procédure Civile.



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 916 du Code de Procédure Civile). 



Laissons les dépens à la charge de l'appelant. 







Fait à [Localité 4], le 25 Août 2022



La Présidente chargée de la Mise en Etat





Martine LEBAS-LIABEUF