Cour d'Appel · ETRANGERS — 27 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01503 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOZW

N° de Minute : 1511







Ordonnance du samedi 27 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [C] [Z]

né le 15 Novembre 1988 à MOHAMMADIA (31260)

de nationalité Algérienne

Aayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2]

absent, représenté par Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD 

absent non représenté





M. le procureur général dûment convoqué, absent





MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



 assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 27 août 2022 à 12 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le samedi 27 août 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'article visé par la préfecture lors de l'éloignement ;



Vu l'ordonnance rendue le 25 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] prolongeant la rétention administrative de M. [C] [Z] ;



Vu l'appel motivé interjeté par Maître Me Pauline GIRSCH venant au soutien des intérêts de M. [C] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 août 2022 ;







Devant la cour, M. [C] [Z] n'a pas comparu ayant été conduit à l'aéroport en raison d'un vol prévu ;



Le conseil de M. [C] [Z] a repris les moyens de l'acte d'appel et s'en est rapporté quant à l'éloignement ce jour de M. [C] [Z] ;





MOTIVATION



Attendu que par mail du 26 août 2019 à 11h39 adressé à la cour d'appel de Douai, la DCPAF 59 mentionne que '[C] [Z] a été remis ce jour aux Allemands à SARREBRUCK'.



Il résulte de cet élément que l'appel de [C] [Z] est devenu sans objet.



En l'absence de M. [C] [Z] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète ;



PAR CES MOTIFS



Déclare l'appel recevable ;



Constate qu'il est devenu sans objet ;













Serge LAWECKI, Greffier











Fabrice PETIT, Conseiller

















qui on signé la minute

N° RG 22/01503 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOZW



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE rendue le samedi 27 août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [C] [Z]









- par truchement téléphonique 'interprète en tant que de besoin





nom de l'interprète











- décision notifiée à M. [C] [Z], à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [G] [E] le 

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille le 27 Août 2022

- décision communiquée à M. le preocureur général le 27 Août 2022

- copie au Juge des libertés et de la détention de [Localité 3]











Le greffier le 27 Août 2022