Cour d'Appel · ETRANGERS — 27 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01508 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2D

N° de Minute : 1515







Ordonnance du samedi 27 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [C] [K]

né le 25 Mars 1992 à [Localité 1] - IRAK

de nationalité Irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [G] [U] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Serge LAWECKI, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 27 août 2022 à 12 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 27 août 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [K] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Me Sylvie LAPORTE venant au soutien des intérêts de M. [C] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;



EXPOSÉ DU LITIGE



Devant la cour, [C] [K], assisté d'un interprète en langue arabe déclare qu'il est Kurde (D'IRAK) et qu'il comprend mal en conséquence le langage de son interprète en langue arabe.



Le conseil de [C] [K] soutient que le droit à un interprète dans la langue naturelle de l'intéressé est un droit fondamental et cela pose grief donc il demande sa remise en liberté.



MOTIVATION :



Il ressort du dossier et des débats que [C] [K] avait déjà demandé l'assistance d'un interprète en langue Kurde, ce qui n'a pas été fait.



Il en résulte que [C] [K] n'a pas été mis en mesure de s'expliquer de façon suffisamment précise devant la cour.



En conséquence, la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de [C] [K] sera levé.



PAR CES MOTIFS :



Déclare l'appel recevable,



Infirme l'ordonnance entreprise,



Ordonne la main-levée du placement en rétention administrative de [C] [K],



Rappelle que [C] [K] a l'obligation de quitter le territoire français. 



Dit que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe,



Dit que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.











Serge LAWECKI, Greffier









Fabrice PETIT, Conseiller





N° RG 22/01508 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2D



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1515 DU 27 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le samedi 27 août 2022 :



- M. [C] [K]









- l'interprète









- l'avocat de M. [C] [K]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [C] [K] le samedi 27 août 2022

- decision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Dalila BEN DERRADJI le samedi 27 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le samedi 27 août 2022











N° RG 22/01508 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2D