Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01510 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2F

N° de Minute : 1527







Ordonnance du dimanche 28 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [J] [O]

né le 20 Avril 1998 à GHARBEYA ( EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [U] [I] interprète expert assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, non comparant - non représenté

mémoire en défense reçu le



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT DELEGUE : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté de Serge LAWECKI, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 28 août 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 28 août 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [J] [O] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Sylvie LAPORTE, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [J] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE





[J] [O] déclare qu'il est célibataire et sans enfant. Il est entré en France depuis 2 mois. Il est domicilié au [Adresse 1] au domicile de son cousin. Il travaille dans le bâtiment en tant que peintre pour le compte d'une entreprise dont il ne connaît pas le nom. Il a un revenu de 1800,00 € par mois. Il a auparavant travaillé dans le bâtiment à [Localité 3] mais au noir.



Le conseil de [J] [O] soutient qu'il est placé en rétention depuis le 27 juillet 2022. Il demande son assignation à domicile car il a un domicile et une activité professionnelle, même s'il n'a pas de document. Son placement en rétention n'est pas justifié car il peut être hébergé chez son cousin.



[J] [O] qui a la parole en dernier ajoute qu'il a fait le choix de travailler à son arrivée en France et son cousin l'a aidé à trouver un travail.



MOTIVATION



Il résulte du dossier et des débats que [J] [O] ne présente pas des garanties de représentation suffisantes car il déclare travailler mais pour le compte d'une société dont il ne connaît pas le nom, après une période durant laquelle il déclare avoir travaillé au noir. De plus, il n'a aucune attache familiale en France.



Egalement, l'autorité administrative justifie avoir saisi les autorités consulaires égyptiennes d'une demande de laissez-passer consulaire le 28 juillet 2022 et justifie avoir relancé le 10 août 2022 et le 23 août 2022 les autorités consulaires égyptiennes pour programmer une audition consulaire.



Il résulte de ces éléments que la décision déférée sera confirmée.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









[Y] [G], 

Greffier









[P] [B], 

Conseiller





N° RG 22/01510 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2F



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 28 août 2022 :



- M. [J] [O]







- l'interprète







- l'avocat de M. [J] [O]







- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [J] [O] le dimanche 28 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [H] [M] le dimanche 28 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général 



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 28 août 2022









N° RG 22/01510 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2F