Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01511 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2G

N° de Minute : 1528







Ordonnance du dimanche 28 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [V] [S]

né le 17 Mars 2002 à KALLMASH - ALBANIE

de nationalité Albanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, absent



représenté par Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, non comparant - non représenté

mémoire en défense reçu le



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT DELEGUE : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté de Serge LAWECKI, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 28 août 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 28 août 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [V] [S] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Dorian SAINT-LEGER, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [V] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;





EXPOSÉ DU LITIGE



[V] [S] a refusé de comparaître devant la cour.



Le conseil de [V] [S] soutient que l'interprète n' a pas toujours été présent physiquement au cours de la procédure et a traduit les déclarations de [V] [S] à travers une conversation téléphonique ce qui est une atteinte grave au droit fondamental d'être assisté d'un interprète.



MOTIVATION :



Il résulte du dossier que [V] [S] a été assisté d'un interprète en langue albanaise intervenant en présentiel lors de son audition par les services de police et lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention et ce n'est que lors de la notification des ses droits en rétention que [V] [S] a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue albanaise au moyen d'une traduction par téléphone. [V] [S] ne fait état d'aucun grief qui en serait résulté pour lui.



Il résulte de ces éléments que la décision déférée sera confirmée.



PAR CES MOTIFS :



Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de [V] [S].



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Serge LAWECKI, Greffier









Fabrice PETIT, Conseiller





N° RG 22/01511 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2G



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 28 août 2022 :



- M. [V] [S]







- l'interprète







- l'avocat de M. [V] [S]







- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [V] [S] le dimanche 28 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [N] [E] le dimanche 28 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général 



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 28 août 2022











N° RG 22/01511 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2G