Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 août 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01512 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2H

N° de Minute : 







Ordonnance du dimanche 28 août 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [X] [N]

né le 02 Juillet 1984 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office 





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, non comparant - non représenté

mémoire en défense reçu le



M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT DELEGUE : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté de Serge LAWECKI, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 28 août 2022 à 13 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 28 août 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [X] [N] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Sylvie LAPORTE, avocat au barreau de Lille venant au soutien des intérêts de M. [X] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 août 2022 ;



Vu l'audition des parties ;





EXPOSÉ DU LITIGE



[X] [N] déclare qu'il est marié religieusement et il vit séparé de son épouse avec laquelle il a eu 2 enfants âgés de 5 et 6 ans, qui sont à sa charge. Il est domicilié en co location chez un ami à [Localité 3] mais cat ami est parti en voyage à l'étranger. Il exerce la profession de maçon et de peintre en bâtiment depuis 2021 sous le statut 'auto entrepreneur' mais sa société n'est pas encore active. Il a un revenu de 1700,00 € par mois en moyenne en tant que salarié en interim pour le compte de diverses sociétés. 



Le conseil de [X] [N] soutient que

' [X] [N] est arrivé en France depuis longtemps. Il a 2 enfants qui sont inscrits à l'école en septembre 2022. Il a oublié de renouveler sa carte de séjour en janvier 2022.,

' Son ex compagne vit en France,

' Il dispose de garanties de représentation et il a une adresse [Adresse 4] mais l'autre occupant de ce logement est en vacances si bien qu'il ne peut pas justifier qu'il ne vit pas à cette adresse. Il contribue à ce logement à hauteur de 200,00 € par mois. Il ne peut pas apporter des justificatifs actualisés. Il dispose d'attaches sérieuses en France.



[X] [N] qui a la parole en dernier déclare qu'il veut rester en France pour être avec ses enfants.



MOTIVATION :



Il résulte du dossier et des débats que [X] [N] ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes, car :

' il produit des fiches de salaire anciennes, pour la période du 09 novembre 2020 au 31 mars 2021,

' il est démuni de document de voyage,

' il n'a pas de lien familial en France, excepté qu'il est selon son épouse avec laquelle il n'entretient plus une vie commune, présent pour ses enfants.



Il résulte de ces éléments que la décision déférée sera confirmée.



PAR CES MOTIFS :



Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de [X] [N].



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Serge LAWECKI, Greffier









Fabrice PETIT, Conseiller





N° RG 22/01512 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2H



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 Août 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 28 août 2022 :



- M. [X] [N]







- l'interprète







- l'avocat de M. [X] [N]







- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [X] [N] le dimanche 28 août 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Dalila BEN DERRADJI le dimanche 28 août 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général 



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 28 août 2022









N° RG 22/01512 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO2H