Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 27 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 27 AOÛT 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02771 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH4A 



Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2022, à 11h18, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Emmanuelle Demaziere, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [W] [Y]

né le 01 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Funda Iclek, avocat de permanence au barreau de Paris,et de M. [U] [P] [N] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris, 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 26 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu'au 23 septembre 2022 à 10h15 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 27 août 2022, à 11h11, par M. [W] [Y] ;



- Vu les pièces transmises le 27 août 2022 à 16h27 par l'intéressé ; 



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [W] [Y], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour tirés du droit d'être entendu par l'autorité administrative, de l'absence de motivation et d'examen personnel de sa situation et du caractère disproportionné du placement en rétention, y ajoutant, la cour considère que les motifs retenus par le Préfet sont suffisants à justifier le placement en rétention de M. [W] [Y] et le caractère proportionné de cette mesure dés lors qu'il en résulte qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 29 mars 2022, qu'il ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer des renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de prise d'empreintes digitales et qu'il ne réunit pas ainsi les conditions d'une assignation à résidence.



En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance querellée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 27 août 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé











L'interprète