Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 27 août 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 27 AOÛT 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02773 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH4C 



Décision déférée : ordonnance rendue le 26 août 2022, à 15h40, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Emmanuelle Demaziere, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [E] [Z]

né le 09 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité egyptienne

 

RETENU au centre de rétention : [2] 3

assisté de Me Daniel Mugerin, avocat de permanence au barreau de Paris et de M. [B] [Y] [X] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne, 

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 26 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 26 août 2022 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 27 août 2022, à 12h20, par M. [E] [Z] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [E] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen soulevé devant lui et repris devant la cour tiré du défaut d'interprète lors de la notification des droits de l'intéressé en rétention, dès lors qu'il résulte des actes de la procédure que M. [E] [Z] maîtrise la langue française puisqu'il a signé différents documents hors la présence d'un interprète et notamment une obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 07 novembre 2020, l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français du 21 août 2021, ainsi que le procès-verbal de notification des droits en rétention du 27 août 2022. Ainsi, il n'est donc pas justifié qu'il ait été porté atteinte à ses droits.



L'ordonnance sera donc confirmée de ce chef.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



Rappelons à M. [E] [Z] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.





Fait à [Localité 3] le 27 août 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'interprèteL'intéresséL'avocat de l'intéressé