Cour d'Appel · ETRANGERS — 29 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/508

N° RG 22/00504 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7EO



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 29 Aout à 13H45



Nous , G.ROUSSEL, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 26 Août 2022 à 15H42 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[C] [H]

né le 08 Septembre 1994 à [Localité 1] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 26/08/2022 à 17 h 53 par courriel, par Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 29/08/2022 à 11h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[C] [H]

assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[W] représentant la PREFECTURE DU PUY DE DOME ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Vu la déclaration d'appel de [C] [H] né le 8 septembre 1994 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne ,assisté de son conseil, Maître Mathilde Bachelet, avocat à [Localité 2], reçue au greffe le 26 août 2022 à 17h53 visant l'ordonnance rendue par le juge des libertés la détention le 26 août 2022 à 15h42 prolongeant pour une troisième période 15 jours sa rétention administrative 

La requête préfectorale à cette fin , serait irrecevable car insuffisamment motivée et par ailleurs sans perspective raisonnable d'éloignement dans le délai maximal de la rétention.



Aux termes de l'article L742 ' 5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers droits d'asile une troisième prolongation de la rétention peut s'envisager avant l'expiration de la durée maximale de la rétention à titre exceptionnel , lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente cette délivrance doit intervenir à bref délai.

La requête présentée par la préfecture du Puy-de-Dôme le 25 août 2022 n'encourt à cet égard pas la critique pour expliquer suffisamment clairement se trouver dans cette situation d'attente de la délivrance d'un laissez-passer par les autorités algériennes sollicitées le 28 juin 2000 et relancé par la suite les 13 et 20 juillets ainsi que le 17 août 2022 après avoir fait parvenir de nouveaux documents pour permettre l'identification de l'intéressé(carte nationale d'identité et copie de demande de renouvellement de) ayant permis qu'il soit procédé à l'audition de l'intéressé le 24 août 2022 ainsi que lui-même le reconnaît.

Il ne peut par conséquent qu' être auguré favorablement de l'imminence de la délivrance d'un laissez-passer consulaire,

Il y a lieu par conséquent confirmer la décision dupremier juge





PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 26 Août 2022;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DU PUY DE DOME, service des étrangers, à [C] [H], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI .G.ROUSSEL.