Cour d'Appel · Rétentions — 30 août 2022

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 22/00344 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PREK



O R D O N N A N C E N° 2022 - 347

du 30 Août 2022



EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 24 AOÛT 2022

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



1°) Monsieur LE PREFET DES ALPES MARITIMES

[Adresse 3]

[Localité 1]

requérant



2°) MINISTERE PUBLIC



D'AUTRE PART :



Monsieur [G] [P]

né le 12 Août 1996 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



ayant pour avocat Maître Pascal MESANS CONTI, avocat commis d'office.



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Nous, Myriam BOUZAT, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marion CIVALE, greffière,



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance en date du 24 août 2022,



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Monsieur le préfet des Alpes maritimes, reçue par mail le vendredi 26 août 2022 à 17h36.



SUR CE :



Par requête en date du 26 août 2022, le préfet des Alpes Maritimes a saisi le premier président de la cour d'appel de Montpellier d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue par son délégué le 25 août 2022 au motif que s'agissant d'une deuxième prolongation accordée par le magistrat, le temps de la prolongation étant de 30 jours, l'ordonnance vise une période de 28 jours.



Les parties appelées à former des observations, Le procureur général et l'avocat de l'étranger conviennent de la nécessité de la rectification de ladite erreur matérielle.



La lecture de l'ordonnance entreprise révèle d'autres erreurs matérielles, affectant la date de convocation des parties, celle de la fixation de l'audience et sa date d'édition et de notification, qu'il convient de relever d'office et de rectifier également.



* L'ordonnance a été datée par erreur du 24 août 2022, tout comme la mention des convocations adressées aux parties et à la date de convocation de l'audience puisqu'elle ne peut être que postérieure à l'ordonnance frappée d'appel rendue le 24 août 2022 à 11 h 30 et ne peut avoir été rendue le jour même à 14 h 08 suite à une audience fixée à 13 h 30 et qu'elle a été signée et notifiée le 25 août 2022 à 14 h 08.



* L'ordonnance confirme une deuxième prolongation du 22 août 2022 à minuit au 18 septembre 2022 à minuit ce qui fait courir 28 jours au lieu de trente jours. Il convient de dire que la deuxième prolongation prend effet à la fin de la précédente soit du 22 août 2022 à minuit pour se terminer le 20 septembre 2022 à minuit, s'agissant d'un délai en jours, la mention erronée figurant page 5 de l'ordonnance 'le 18 septembre 2022' sera remplacée par la mention 'le 20 septembre 2022"

PAR CES MOTIFS :



Statuant non publiquement,



La conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 



Vu l'article 462 du code de procédure civile,



Ordonne la rectification des erreurs matérielles affectant l'ordonnance RG n° 22/00337 rendue le 24 août 2022 comme suit :



* La mention des convocations adressées aux parties , et de la fixation de l'audience datée du 24 août 2022 sera remplacée par la date du 25 août 2022 et l'ordonnance du 24 août 2022 a été signée et notifiée le 25 août 2022.



* La mention erronée figurant page 5 de l'ordonnance 'le 18 septembre 2022' sera remplacée par la mention 'le 20 septembre 2022"



Ordonne la mention de cette décision sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 24 août 2022 et dit qu'elle sera notifiée comme l'ordonnance.



Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public.



Signée le 30 août 2022 par la magistrate déléguée et la greffière,



Le greffier, La magistrate déléguée,