Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 30 août 2022

Ordonnance n° 22/589









 N° RG 22/00644 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRWE











J.L.D. NIMES

29 août 2022













[H]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 30 AOUT 2022



Nous, Madame Corinne RIEU, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 30 juillet 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 juillet 2022, notifiée le même jour à 14 h00 concernant :



M. [C] [N] [H]

né le 26 Août 1998 à ANNABA

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 2 août 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 28 août 2022 à 14h56, enregistrée sous le N°RG 22/03780 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ;



Vu l'ordonnance rendue le 29 Août 2022 à 13h09 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur seconde prolongation, qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 28 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [C] [N] [H]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 29 août 2022 à 14h,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [C] [N] [H] le 29 Août 2022 à 15h49 ;



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [I] [O], représentant le Préfet des Bouches du Rhone, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;



Vu l'assistance de Monsieur [T] [R] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [C] [N] [H], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Laurence AGUILAR, avocat de Monsieur [C] [N] [H] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur [H] [C] a fait l'objet d'un contrôle le 30 juillet 2022 à 10h45 à [Localité 2].

Il a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône en date du 30 juillet 2022 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant 3 ans, arrêté qui lui a été notifié le 30 juillet 2022 à 14h00.



Le 30 juillet 2022, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même Préfecture qui lui a été notifié le jour même à 14h00. 



Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [H] [C] le 2 août 2022 et confirmée en appel le 3 août 2022, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.



Par requête en date du, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [H] [C] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 29 août 2022 à 15h18, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande.



Monsieur [H] [C] a interjeté appel de cette ordonnance.



Sur l'audience, Monsieur [H] [C] déclare résider en France depuis 2019, sans avoir avoir réalisé de démarches pour régulariser sa situation.

Il précise que sa famille se trouve en Algérie et qu'il veut la rejoindre par ses propres moyens. 



Son avocat indique ne pas soutenir l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention de Monsieur [H] [C] et sur le fond relève que ce dernier a été reconnu par les autorités algériennes le 12 août et que la demande de routing date du 19 août, diligences tardives faisant grief. 



Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

Il est indiqué qu'en l'état de la reconnaissance par les autorités algériennes de Monsieur [H] [C] et de la demande de routing en cours, la délivrance d'un laisser-passer devrait intervenir à bref délai et permettre la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement. 





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 29 août 2022 à 15h49 par Monsieur [H] [C] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 29 août 2022 à 15h18, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.













SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure »



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, Monsieur [H] [C] qui soulevait l'irrecevabilité de la requête en prolongation de sa rétention en raison de l'incompétence de son signataire y a renoncé sur l'audience . 





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



- en ce que son signataire n'aurait pas compétence pour ce faire :



Monsieur [H] [C] ayant renoncé à l'audience à ce moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de sa rétention en raison de l'incompétence de son signataire, il y a lieu de lui en donner acte. 





SUR LE FOND :



Au motif de fond sur son appel, Monsieur [H] [C] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches utiles et nécessaires à son départ, et que par voie de conséquence sa rétention ne se justifie plus, compte tenu du délai intervenu entre sa reconnaissance par les autorités algériennes et la demande de routing justifiée par la préfecture. 



Selon l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après la première période de prolongation de 28 jours depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L.742-1, le juge peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants: 

« 1° en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public,

2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement,

3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement,

b) de l'absence de moyens de transport. »

La prolongation de la rétention court alors « à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ».



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention « que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

En l'espèce, Monsieur [H] [C] ne dispose pas de document de voyage valide et est connu sous une autre identité, [G] [P]. 

La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage ne peut être délivré que dès lors que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé a été formellement établie. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage.



La préfecture justifie de ses diligences depuis le 1er août, Monsieur [H] [C] a été reconnu par les autorités algériennes le 12 août 2022 et le laisser-passer consulaire a été délivré et une demande de routing a été formalisée le 19 août à destination de ce pays. 



A ce jour, aucun élément ne permet d'affirmer qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement dès lors que les démarches sont en cours et peuvent trouver leur issue du jour au lendemain.



Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [C] fondée en droit.





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [H] [C] :



Monsieur [H] [C], présent irrégulièrement en France depuis 2019, est dépourvu de passeport de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

Il n'existe aucun obstacle à son retour en Algérie.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



































PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9, R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [C] [N] [H] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].







Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 30 Août 2022 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à [C] [N] [H], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

Monsieur [C] [N] [H], pour notification au CRA

Me Laurence AGUILAR, avocat 

M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

M.Le Directeur du CRA de [Localité 3]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M. / Mme Le Juge des libertés et de la détention