Cour d'Appel · Chambre commerciale — 4 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre commerciale







RG N° : N° RG 21/02061 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUN4

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 08 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 2020004175



S.A.R.L. FO-YAM MUSIC Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°414234534, Représentée par son liquidateur amiable

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A. BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN (BFC OI)

[Adresse 2]

[Localité 3]



INTIME





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°2022/

du 04 juillet 2022





Le 7 décembre 2021, la SARL Fo-Yam Music a formé appel d'un jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion en date du 8 novembre 2021.



Par conclusions transmises par voie électronique le 30 mars 2022, l'appelant a indiqué se désister de son appel.



La SA Banque française Commerciale Océan Indien n'a pas constitué avocat.

 



SUR CE:



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 



L'appelant sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'il entend se désister de la présente instante et juger le désistement parfait. 



Il convient de constater le désistement d'appel de la SARL Fo-Yam Music, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Les dépens resteront à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Nous, Sophie PIEDAGNEL, conseillère de la mise en état, statuant en matière commerciale, par ordonnance susceptible de déféré ;



Constate le désistement d'appel de la SARL Fo-Yam Music ;



Le dit parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Laisse à la SARL Fo-Yam Music la charge des dépens d'appel.





La présente ordonnance a été signée par la conseillère de la mise en état et la greffière.





Fait à [Localité 3], le 04 juillet 2022





La Greffière,

Nathalie BEBEAUSIGNEE

La Conseillère de la mise en état,

[N] [F]



Le 05 juillet 2022



copie délivrée par RPVA à :



Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, vestiaire : 3