Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 23 août 2022
- ECLI
- 630ef9ea223d7c4f1370537d
- Date
- 23 août 2022
A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre sociale RG N° : N° RG 22/00515 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVWL Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 22 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00054 [5] de droit privé ayant une mission de service public [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous,Laurent CALBO, Conseiller, assisté de Nadia HANAFI, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00515 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVWL, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; La [5] (la caisse) a interjeté appel de cette décision le 25 avril 2022. Par lettre datée du 27 juin 2022, elle déclare se désister de son appel. Sur ce : Attendu qu'il convient de constater le désistement par la caisse de son appel et le dessaisissement de la cour ; PAR CES MOTIFS : Le juge chargé de l'instruction de l'affaire, Constate le désistement par la [5] de son appel dirigé contre le jugement rendu le 22 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Constate le dessaisissement de la cour ; Condamne la [5] aux dépens d'appel. Fait à [Localité 3], le 23 Août 2022 Le greffier, Le Consieller, Nadia HANAFI Laurent CALBO Expédition délivrée à : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 23 août 2022
- Matière
- A.T.M.P. : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Référence
630ef9ea223d7c4f1370537d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel