Cour d'Appel · ETRANGERS — 30 août 2022

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2022/509

N° RG 22/00505 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O7FG



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 30 Aout à 14H40



Nous , G.ROUSSEL,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 26 Août 2022 à 15H58 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



X SE DISANT [R] [J]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine



Vu l'appel formé le 29/08/2022 à 09 h 17 par courriel, par Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 29/08/2022 à 11h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

X SE DISANT [R] [J]

assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [K] [W], interprète, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[E] représentant la PREFECTURE CHARENTE-MARITIME ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



[R] [J] ,né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] au Maroc, de nationalité marocaine assisté de son conseil Maître Doro GUEYE, avocat à [Localité 3], a relevé appel reçu le 29 août 2022 à 9h17 ,d'une décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 3] rendue le 26 août 2022 à 15h58, ordonnant la prolongation du placement de l'intéressé pour une troisième période de 15 jours, en se prévalant de l'insuffisance de motivation de la requête et del'absence de perspectives réelles et raisonnables d'éloignement



Aux termes de l'article L742 ' 5 du Ceseda, une troisième prolongation de la rétention peut s'envisager avant l'expiration de la durée maximale de la rétention à titre exceptionnel dans les 15 derniers jours lorsque l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'intéressé n'a eu de cesse de se poser à l'exécution de la mesure en dissimulant sa véritable identité et une fois encore à l'audience avec une nouvelle identité,[C] [V] , de nationalité algérienne.

Les autorités marocaines ont été saisies d'une demande de laisser passer le 27 juin 2022 avant une procédure judiciaire et un placement en garde à vue permettant la prise d'empreintes à laquelle s'opposait jusque-làl'intéressé ,et nouvelle requête en délivrance de laissez-passer adressée aux autorités algériennes le 25 juillet , et avant relance des deux consulats le 24 août permettant d'augurer favorablement de la délivrance imminente du document nécessaire.

Il y a lieu par conséquent de confirmer la décision du premier juge



PAR CES MOTIFS



Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; 



Déclarons l'appel recevable ;



Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE le 26 Août 2022;



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE CHARENTE-MARITIME, service des étrangers, à X SE DISANT [R] [J], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI G.ROUSSEL.