Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 31 août 2022

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE







CM/CL





DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du Mans du 26 Novembre 2021

RG 21/1436



Ordonnance du 17 Août 2022



N° RG 22/00019 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E56A



AFFAIRE : S.A.R.L. TM EXPORT C/ [Y]







ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT 

 DU 31 Août 2022





Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



S.A.R.L. TM EXPORT

Le Plessis

[Localité 1]



Représentée par Me Eric CHOUQUER, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 2019015



Appelante

Demanderesse à l'incident





ET :



Monsieur [O] [Y]

né le 12 Avril 1961 à [Localité 5] (72)

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Pascale FOURMOND de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocat au barreau du MANS



Intimé, 

Défendeur à l'incident







Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 25 mai 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Suivant déclaration en date du 5 janvier 2022, la SARL TM Export a relevé appel à l'égard de M. [O] [Y] d'un jugement rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat de vente entre eux relatif à la moissonneuse-batteuse de marque New Holland Laverda, l'a condamnée à restituer à M. [O] [Y] la somme de 18 000 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2021, a dit qu'après paiement de la somme due, elle devra venir chercher la moissonneuse-batteuse, à son lieu de stationnement, l'ensemble des frais afférents à cette restitution étant à sa charge, l'a condamnée à payer M. [O] [Y] la somme 15 243 euros HT à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2021 et l'a condamnée aux dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, ainsi qu'à payer à M. [O] [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Après avoir été déboutée le 2 mars 2022 de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant ce jugement, l'appelante a saisi le conseiller de la mise en état le 11 mars 2022 d'une exception de nullité de la signification du jugement puis conclu au fond le 15 mars 2022 et, sur avis reçu du greffe le 11 mars 2022 en application de l'article 902 du code de procédure civile d'avoir à procéder par voie de signification à l'égard de l'intimé, l'a fait assigner le 25 mars 2022 en lui dénonçant la déclaration d'appel et ses conclusions d'incident et au fond.



L'intimé a constitué avocat le 22 mars 2022 et conclu au fond le 22 juin 2022.



Dans ses dernières conclusions en date du 18 mai 2022, la SARL TM Export demande au conseiller de la mise en état de dire et juger son incident à fins d'exception de nullité d'un acte d'huissier de justice recevable et bien fondé et, y faisant droit, d'annuler la signification du 3 décembre 2021 référence C212344/540/150697 délivrée à la requête de M. [O] [Y] par l'office de la SCP Thourault, huissier de justice au [Localité 4], en conséquence de rejeter l'intégralité des prétentions de M. [O] [Y] et de le condamner à lui verser une indemnité de 2 400 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.



Elle soutient que la signification du jugement effectuée le 3 décembre 2021 à son domicile (ou siège) par un acte remis à Mme [W] présentée comme la concubine du gérant est irrégulière en ce que, en violation des articles 655 et 656 du code de procédure civile, d'une part, l'huissier de justice ne précise aucune des diligences qu'il aurait dû accomplir pour remettre l'acte à sa personne, d'autre part, il ne pouvait laisser l'acte à Mme [W] qui n'est rien pour elle et devait l'inviter à retirer l'acte en son étude, soit par elle-même, soit par tout mandataire de son choix sur justification du mandat et de son identité, que cette irrégularité de forme lui cause grief en faisant obstacle à la recevabilité de son appel et qu'elle entraîne l'annulation de la signification et, par voie de conséquence, la recevabilité de son appel.



Dans ses dernières conclusions d'incident en date du 17 mai 2022, M. [O] [Y] demande au conseiller de la mise en état de :



- vu les articles 655 et 658 du code de procédure civile, déclarer non fondé l'incident à fin d'exception de nullité de l'acte de signification du 3 décembre 2021 délivré à sa requête par le ministère de la SCP BoivinThourault Leborgne, en conséquence déclarer régulière cette signification (référence C212344/540/150697) du jugement rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal judiciaire du Mans RG n°21/01436 et débouter la SARL TM Export de l'intégralité de ses demandes

- vu les articles 538 et 914 alinéa 1er du code de procédure civile, constater la tardiveté de l'appel de la SARL TM Export enregistré le 5 janvier 2022 et en conséquence le déclarer irrecevable

- condamner la SARL TM Export à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance comprenant le timbre fiscal.



Il fait valoir qu'en l'absence de personne habilitée présente au siège social de la SARL TM Export, la signification du jugement n'a pu être faite à personne et a été effectuée, conformément à la hiérarchie des modes de signification des actes d'huissier, à domicile par remise du pli à Mme [J] [W], concubine du gérant, qui a accepté de le recevoir, ce qui suffit pour sa validité, l'huissier de justice ayant uniquement à s'assurer que la personne qui accepte de recevoir l'acte est capable de discernement et n'ayant donc pas à déposer l'acte en son étude comme cela aurait été le cas si Mme [W], tout en confirmant l'adresse du siège social, avait refusé l'acte, et que, la signification étant régulière, la SARL TM Export avait jusqu'au 3 janvier 2022 pour interjeter appel, de sorte que son appel formé le 5 est irrecevable.





Sur ce,



Il résulte de la combinaison des articles 907 et 789 1° du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure qui concernent la procédure d'appel, telles que l'exception de nullité de la signification de la décision entreprise.



Par ailleurs, selon l'article 914 alinéa 1er du même code, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à prononcer la caducité de l'appel, à déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, à déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 et à déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1.



En l'espèce, il ressort de l'acte de signification versé aux débats que le jugement dont appel a été signifié à la demande de M. [O] [Y] le 3 décembre 2021 à la SARL TM Export à domicile par l'huissier de justice qui, s'étant rendu à une adresse dont il n'est pas contesté qu'elle correspond au siège social de la société, a remis l'acte à Mme [J] [W] qui a déclaré être la concubine du gérant et a accepté de recevoir l'acte.



Il a ainsi été satisfait aux exigences de l'article 690 du code de procédure civile qui prévoit, en son alinéa 1er, que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement et, en son alinéa 2, qu'à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir, aucun texte n'imposant à l'huissier de justice de s'assurer de l'habilitation de la personne à qui il remet, avec l'accord de celle-ci, l'acte au siège social de la personne morale destinataire.



En revanche, l'acte se contentant de faire état de 'circonstances rendant impossible la signification à personne', sans préciser aucunement ces circonstances ni les diligences accomplies en vue d'une signification à personne, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles 654 et 655 du code de procédure civile dont il ressort que la signification doit être faite à personne et que l'huissier de justice doit relater dans l'acte lui-même les diligences qu'il a accomplies pour l'effectuer à la personne de son destinataire, ainsi que les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.





Cette irrégularité de forme a causé grief, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, à la SARL TM Export en l'empêchant d'exercer un recours en temps utile.



En conséquence, son exception de nullité de la signification du 3 décembre 2021 doit être accueillie et son appel formé le 5 janvier 2022, plus d'un mois après cette signification irrégulière qui n'a pas valablement fait courir le délai d'appel fixé à un mois en matière contentieuse par l'article 538 du code de procédure civile, ne saurait être déclaré irrecevable comme tardif.



Partie perdante, l'intimé supportera les dépens de l'incident, sans pouvoir bénéficier de l'article 700 du code de procédure civile dont il n'y a pas lieu, en considération de l'équité et de la situation respective des parties, de faire application à ce stade au profit de l'appelante.





Par ces motifs



Annulons l'acte d'huissier en date du 3 décembre 2021 par lequel le jugement entrepris a été signifié à la SARL TM Export.



En conséquence, disons n'y avoir lieu de déclarer son appel interjeté le 5 janvier 2022 irrecevable comme tardif.



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.



Condamnons M. [O] [Y] aux dépens de l'incident.





Le greffierLe magistrat chargé de la mise en état







C. LEVEUFC. MULLER