Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 31 août 2022

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE







CM/CL





DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Laval du 06 Décembre 2021

RG 20/00090



Ordonnance du 31 Août 2022



N° RG 22/00172 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E6LK



AFFAIRE : E.A.R.L. EARL LA MOUTEILLÈRE 

C/ Association AGC MAYENNE-SARTHE,

S.A. MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES







ORDONNANCE

DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT 

 DU 31 Août 2022





Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



L'Association de Gestion et de Comptabilité -AGC- MAYENNE-SARTHE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 2]



S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]



MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA RISKS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentées par Me Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d'ANGERS en qualité d'administratrice provisoire de Maître Benoît GEORGE, associé de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau d'Angers et Me Maxime DELHOMME, avocat plaidant au barreau de PARIS 



Intimées, 

Demanderesses à l'incident







ET :



EARL LA MOUTEILLÈRE prise en la personne de son représentant légal

La Mouteillère

[Localité 3]



Représentée par Me Eric CHOUQUER, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 2019021



Appelante

Défenderesse à l'incident







Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 25 mai 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Suivant déclaration en date du 28 janvier 2022, l'EARL La Mouteillère a relevé appel à l'égard de l'association Cerfrance Mayenne Sarthe et des sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles d'un jugement intégralement assorti de l'exécution provisoire rendu le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Laval en ce qu'il a constaté qu'aucune faute ne saurait être reprochée à l'association Cerfrance Mayenne Sarthe dans la déclaration PAC 2019 de l'EARL La Mouteillère, a débouté l'EARL La Mouteillère de ses demandes et l'a condamnée à payer à l'association Cerfrance Mayenne Sarthe, la SA MMA Iard SA et la société MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Michel Delatouche.



L'appelante a conclu le 1er avril 2022.



Avant de conclure au fond, les intimées ont saisi le conseiller de la mise en état le 13 avril 2022 d'un incident de radiation.



L'association Cerfrance Mayenne Sarthe et les sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire (n° RG 22/00172), de réserver les dépens et de rejeter toute demande contraire, au motif que le commandement de payer la somme de 3 767,98 euros délivré le 2 mars 2022 à l'appelante au titre de l'exécution du jugement dont appel ayant condamné celle-ci, sous bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est resté infructueux.



Dans ses dernières conclusions en date du 19 mai 2022, l'EARL La Mouteillère demande au conseiller de la mise en état de dire et juger non fondée l'intégralité des prétentions formées par les intimées et, en conséquence, de les en débouter et de les condamner aux dépens de l'incident, au motif qu'au regard de l'article 503 alinéa 1 du code de procédure civile selon lequel les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, le jugement dont appel ne lui a pas été valablement signifié car la signification du 2 mars 2022 est nulle en la forme en ce qu'elle porte le cumul de deux tarifs d'émoluments de 40,42 euros et de 51,06 euros pour le même acte, ce qui est interdit par la loi et lui cause grief en l'obligeant à payer ces deux sommes et que, subordonner la recevabilité de son appel au paiement de l'indemnité mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile aurait pour elle des conséquences manifestement excessives en la privant de son droit d'accès au juge pour faire reconnaître que l'exécution infidèle du mandat rémunéré confié à l'association Cerfrance Mayenne Sarthe lui a fait perdre une chance de percevoir l'intégralité de la prime PAC pour un complément de 45 090,94 euros auquel lui donne droit son portefeuille de DPB.





Sur ce,



Selon l'article 526 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, texte qui, conformément à l'article 55 II de ce décret, reste applicable aux instances introduites, comme en l'espèce, devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier 2020, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire, la radiation du rôle de l'affaire peut être ordonnée par le conseiller de la mise en état, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.



Les conséquences manifestement excessives s'apprécient au regard de la situation concrète et actuelle des parties, notamment de la faculté du débiteur à supporter la condamnation sans dommage irréversible et de celle du créancier à assumer le risque d'une éventuelle restitution.



Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 907 et 789 1° du même code que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure qui concernent la procédure d'appel, telles que l'exception de nullité de la signification de la décision entreprise.



En l'espèce, la demande de l'association Cerfrance Mayenne Sarthe et des sociétés MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles présentée avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile, est recevable.



Au regard de l'article 503 du même code qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire, les requérantes justifient avoir fait signifier le jugement, avec un commandement de payer aux fins de saisie-vente, par huissier le 2 mars 2022 à l'EARL La Mouteillère, après l'avoir notifié au conseil de celle-ci le 27 janvier 2022.



Si l'acte de signification vise deux montants différents au titre de l'émolument de l'article R444-3 du code de commerce, l'un de 40,42 euros intégré au coût de l'acte de 59,66 euros tel que détaillé en marge de la première page et compris dans la somme de 3 767,98 euros réclamée au commandement de payer, l'autre de 51,06 euros intégré au coût de l'acte de 72,29 euros tel que détaillé en marge de la dernière page consacrée aux modalités de remise de l'acte, le second n'a manifestement pas vocation à s'ajouter au premier, mais à s'y substituer en fonction des modalités effectives de remise de l'acte.



A supposer qu'il s'agisse d'une irrégularité, elle n'est pas de nature à priver d'effet cet acte qui reste valable à concurrence de la somme réellement due dans la limite de celle réclamée.



La signification du jugement ne saurait donc être annulée.



Par ailleurs, l'appelante admet n'avoir pas réglé les condamnations mises à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens par le jugement intégralement assorti de l'exécution provisoire.



Elle ne prétend pas être dans l'incapacité d'y procéder.



En l'absence de toute disproportion justifiée entre sa situation matérielle et la somme due au titre du jugement frappé d'appel, son droit d'accès au juge ne saurait être considéré comme entravé par une mesure de radiation qui participe des buts légitimes d'assurer la protection des créanciers, d'éviter des appels dilatoires et de permettre une bonne administration de la justice.



Il convient, dès lors, d'accueillir la demande de radiation.



À ce stade, les dépens seront réservés comme demandé par les intimées.





Par ces motifs,



Disons n'y avoir lieu à annulation de l'acte du 2 mars 2022 par lequel a été signifié le jugement entrepris.



Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l'affaire jusqu'alors suivie sous le numéro 22/00172.



Réservons les dépens.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







C. LEVEUFC. [P]