Cour d'Appel · Chambre sociale — 31 août 2022

ARRET N°

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31 Août 2022

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R N° RG 21/00124 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CBEX

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[K] [P]

C/

S.A.EM AIR CORSICA

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Décision déférée à la Cour du :



07 mai 2021

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA

19/00113

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COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE SOCIALE



ARRET DU : TRENTE ET UN AOÛT DEUX MILLE VINGT DEUX





APPELANTE :



Madame [K] [P]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean Claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE



INTIMEE :



S.A. d'économie mixte AIR CORSICA prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 349 63 8 3 95

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivia HOUY-BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS et par Me Stéphanie LAURENT, avocat au barreau d'AJACCIO 





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mai 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président, chargée du rapport, 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur JOUVE, Président de chambre,

Madame COLIN, Conseillère

Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président



GREFFIER :



Mme COAT, Greffière lors des débats.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2022 puis prorogé au 31 août 2022 







ARRET



- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Monsieur JOUVE, Président de chambre et par Madame CARDONA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***

EXPOSE DU LITIGE



Madame [K] [P] a été liée à la Société Compagnie Aérienne Corse Méditerranée en qualité de personnel navigant commercial, à partir du 9 mai 1994, au travers de divers contrats à durée déterminée.

À compter du 1er juin 1998, la salariée a été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée, auprès du même employeur, en qualité de personnel navigant commercial.

Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait les fonctions de chef de cabine.



Madame [K] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 8 octobre 2019, de diverses demandes dirigées à l'encontre de la S.A. d'économie mixte Air Corsica, venant aux droits de l'employeur initial. 



Selon jugement du 7 mai 2021, le juge départiteur près le conseil de prud'hommes de Bastia a :

- débouté sur le fond Madame [K] [P] de ses demandes relatives au rappel de salaires, au rappel d'heures supplémentaires, de sa demande portant sur le remboursement de ses frais d'entretien pour le port de l'uniforme, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour mise en place par l'employeur d'un régime de durée de travail à temps partiel illicite, et de sa demande portant rectification de ses bulletins de paie,

- condamné la SA Air Corsica à verser à Madame [K] [P] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'abattement illicite de 30 % pour frais professionnels,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, 

- dit ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- dit n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision, 

- dit que les parties seront condamnées aux dépens, chacune par moitié.



Par déclaration du 26 mai 2021 enregistrée au greffe, Madame [K] [P] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée sur le fond de ses demandes relatives au rappel de salaires, au rappel d'heures supplémentaires, à des dommages-intérêts pour mise en place par l'employeur d'un régime de durée de travail à temps partiel illicite, ainsi qu'à sa demande portant sur le remboursement de ses frais d'entretien pour le port de l'uniforme et sa demande portant rectification de ses bulletins de paie, en ce qu'elle a été déboutée des chefs de demande suivants qu'elle souhaite voir réexaminer par la cour d'appel : condamner la S.A. Air Corsica à lui verser les sommes suivantes: 55.468,40 euros à titre de rappel de salaires lié à l'inégalité de traitement et à la discrimination, 85.857,37 euros à titre de rappel de salaires lié au caractère illicite des avenants à temps partiel avec comme conséquence l'obligation de rémunérer les périodes d'inaction comme du travail effectif, à titre principal, 33.771,10 euros à titre de rappel de salaires lié au caractère illicite des avenants à temps partiel avec comme conséquence la requalification à temps complet, à titre subsidiaire, 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice résultant de l'abattement illicite de 30 % pour frais professionnels, mise en place par l'employeur d'un régime de durée travail à temps partiel illicite, 8.923,04 euros à titre de rappel de salaire pour les heures de vol comprises entre la 55e la 68e heure de vol (majoration 25 % et assiette), 3.000 euros au titre des frais d'entretien du port de l'uniforme obligatoire.



Aux termes des dernières écritures de son conseil, avant la clôture, transmises au greffe en date du 6 janvier 2022 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [K] [P] a sollicité :

- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré sauf en ce qu'il a jugé que le régime d'équivalence à temps partiel appliqué à Madame [K] [P] ainsi que la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30% étaient illicites,

après de nouveau avoir jugé, 

- de condamner la S.A. Air Corsica à verser à Madame [K] [P] la somme correspondant à l'une des deux hypothèses suivantes à retenir par la cour d'appel :

- 15.174,23 euros à titre de rappel de salaires lié à l'inégalité de traitement par comparaison avec Madame [W] [Y],

- 35.510,44 euros à titre de rappels de salaires lié à la discrimination sur l'état de santé, 

- de juger que le salaire de base mensuel brut de Madame [K] [P] en janvier 2022, hors prime d'ancienneté, devra correspondre au coefficient 15F de la grille des salaires de 2019, soit un salaire de base brut de 2.736 euros pour un temps complet et 2.052 euros pour un 3/4 temps,

- dans tous les cas : 

* de condamner la S.A. Air Corsica à lui verser les sommes suivantes:

- 38.960,59 euros à titre de rappel de salaires lié à la requalification à temps complet des avenants à temps partiel, 

-4.714,07 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires,

- 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et préjudice résultant de l'abattement illicite de 30% pour frais professionnels, mise en place par l'employeur d'un régime d'équivalence à temps partiel illicite, d'avenants à temps partiel illicite et de discrimination, 

- 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile 

* d'ordonner la remise de bulletins de paie conformes aux condamnations prononcées.

* de condamner la S.A. Air Corsica aux entiers dépens.



Aux termes des dernières écritures de son conseil, avant la clôture, transmises au greffe en date du 12 novembre 2021 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.A. d'économie mixte Air Corsica a demandé :

- à titre principal : 

* d'infirmer le jugement rendu le 7 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Bastia en ce qu'il a dit que l'application du régime d'équivalence aux salariés à temps partiel est illicite, condamné la société Air Corsica à verser à Madame [P] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'abattement illicite de 30% pour frais professionnels, 

* de juger irrecevable car prescrite la demande de Madame [P] tendant à voir constater une violation du principe 'à travail égal, salaire égal' et une discrimination pour la période de 2005 à 2010, et à tout le moins pour la période de 2006 à 2009, 

* de juger irrecevable car prescrite la demande de Madame [P] tendant à voir constater l'existence d'une discrimination pour la période de 2005 à 2010, et à tout le moins pour la période de 2006 à 2009,

* de juger irrecevable car prescrite la demande de Madame [P] tendant à voir constater l'illégalité de l'avenant n°3 du 8 juillet 2014, 

* de confirmer le jugement rendu le 7 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Bastia en ce qu'il a débouté Madame [P] de ses demandes relatives aux rappels de salaires, aux rappels d'heures supplémentaires, de sa demande portant sur le remboursement de ses frais d'entretien pour le port de l'uniforme, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour mise en place par l'employeur d'un régime de durée de travail à temps partiel et de sa demande de rectification de ses bulletins de paie, 

* en conséquence : de débouter Madame [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 

- à titre subsidiaire : 

* de limiter les éventuels dommages et intérêts qui seraient susceptibles d'être alloués au titre de la déduction forfaitaire spécifique, 

* de réduire à de plus justes proportions le montant des éventuels rappels de salaires alloués à Madame [P],

- en tout état de cause : de condamner Madame [P] au paiement, au bénéfice de la Compagnie, de la somme de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure. 



La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er mars 2022, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 10 mai 2022.



La S.A. d'économie mixte Air Corsica a transmis le 8 mars 2022 au greffe des conclusions, sollicitant de: à titre principal : d'infirmer le jugement rendu le 7 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Bastia en ce qu'il a dit que l'application du régime d'équivalence aux salariés à temps partiel est illicite, condamné la société Air Corsica à verser à Madame [P] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant de l'abattement illicite de 30% pour frais professionnels, de juger irrecevable car prescrite la demande de Madame [P] tendant à voir constater une violation du principe 'à travail égal, salaire égal' et une discrimination pour la période de 2005 à 2010, et à tout le moins pour la période de 2006 à 2009, de juger irrecevable car prescrite la demande de Madame [P] tendant à voir constater l'existence d'une discrimination pour la période de 2005 à 2010, et à tout le moins pour la période de 2006 à 2009, de juger irrecevable car prescrite la demande de Madame [P] tendant à voir constater l'illégalité de l'avenant n°3 du 8 juillet 2014, de juger irrecevable toute demande de Madame [P] tendant à voir ordonner des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, de confirmer le jugement rendu le 7 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Bastia en ce qu'il a débouté Madame [P] de ses demandes relatives aux rappels de salaires, aux rappels d'heures supplémentaires, de sa demande portant sur le remboursement de ses frais d'entretien pour le port de l'uniforme, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour mise en place par l'employeur d'un régime de durée de travail à temps partiel et de sa demande de rectification de ses bulletins de paie, en conséquence : de débouter Madame [P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire : 



de limiter les éventuels dommages et intérêts qui seraient susceptibles d'être alloués au titre de la déduction forfaitaire spécifique, de réduire à de plus justes proportions le montant des éventuels rappels de salaires alloués à Madame [P], de réduire à 7.301,51 euros le montant des éventuels rappels de salaire alloués à Madame [P] au titre d'une prétendue requalication à temps complet, en tout état de cause : de condamner Madame [P] au paiement, au bénéfice de la Compagnie, de la somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure. 



Madame [P] a transmis le 9 mars 2022 au greffe des conclusions tendant à déclarer irrecevables les conclusions récapitulatives et pièces complémentaires de la Société Air Corsica adressées par mail du 28 février 2022 [à son conseil] et par RPVA, le 8 mars 2022



La S.A. d'économie mixte Air Corsica a transmis le 22 mars 2022 au greffe une requête aux fins de prononcer la réouverture des débats de l'affaire qui oppose la Compagnie Air Corsica à Madame [K] [P], pendante par devant la chambre sociale de la Cour d'appel de Bastia, RG 21/00124. 



À l'audience du 10 mai 2022, l'affaire a été appelée et la décision mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 juillet 2022, prorogé au 31 août 2022.





MOTIFS



Sur la réouverture des débats



Selon l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire à chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. 

Suivant l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. L'article 16 du même code précise en outre que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.



En l'occurrence, la S.A. d'économie mixte Air Corsica, qui ne forme aucune demande de révocation de l'ordonnance de clôture au motif d'une cause grave révélée depuis que la clôture est intervenue, a transmis au greffe le 22 mars 2022, une requête aux fins de prononcer la réouverture des débats de l'affaire l'opposant à Madame [P], se fondant sur l'existence d'une cause étrangère (concernant l'envoi par Maître [V] de conclusions en réplique fin février 2022 alors qu'elle se trouvait à l'étranger) et d'une atteinte au principe du contradictoire. Cette demande, transmise postérieurement à l'ordonnance de clôture, et avant même l'audience de plaidoirie du 10 mai 2022 où les débats ont été ouverts, ne peut être accueillie, faute de répondre aux exigences textuelles de l'article 444 précité, en l'absence de mise en évidence de ce que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés, étant observé dans le même temps qu'au regard des données de l'espèce, les conclusions en réplique de Madame [P] transmises au greffe le 6 janvier 2022 l'ont été en temps utile, la clôture n'étant intervenue que le 1er mars 2022 et l'intimée, qui dispose de deux conseils, Maître [V] et le Cabinet Barthélémy Avocats, ayant eu le temps nécessaire et la possibilité matérielle pour répondre aux éléments soumis par la partie adverse (dont la déloyauté n'est pas démontrée) avant ladite clôture. Cette demande de réouverture des débats ne peut dès lors être accueillie.



Sur l'irrecevabilité de conclusions au fond et pièces



Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables par exception certaines écritures, si elles sont formées par voie de conclusions, tendant notamment à la révocation de l'ordonnance de clôture ou à écarter des conclusions et pièces non communiquées en temps utile avant la clôture. 



En l'absence de révocation de l'ordonnance de clôture, seront déclarées irrecevables, sans qu'il soit nécessaire de rouvrir les débats, les conclusions au fond déposées au greffe, non le 28 février 2022, mais le 8 mars 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, par la S.A. d'économie mixte Air Corsica. 



Concernant les pièces, elles ne constituent pas un 'acte de procédure' 'remis à la juridiction' au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile. Elles ne sont donc pas transmises à la cour mais uniquement aux avocats des parties. Selon l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. Dès lors, les pièces (C22 bis, C59 à C60, I2, I6 à I9) qui ont été communiquées le 28 février 2022 par la S.A. d'économie mixte Air Corsica à Madame [P], ne sont pas irrecevables pour être visées dans le bordereau annexé aux conclusions ultérieures au fond transmis au greffe le 8 mars 2022. En revanche, comme exposé par Madame [P], les pièces susvisées communiquées le 28 février 2022, soit la veille de l'ordonnance de clôture n'ont pas été transmises en temps utile, au sens de l'article 15 du code de procédure civile, pour six d'entre elles (hors les pièces C59 et I6 déjà communiquées précédemment par Madame [P] qui ne peut ainsi soutenir avoir été dans l'impossibilité de les discuter), Madame [P] justifiant avoir été dans l'incapacité de discuter utilement de ces six pièces qui sont nouvelles, ou comportent des éléments nouveaux, et nécessitent un examen non sommaire, s'agissant de documents liés à des accords collectifs et de plusieurs attestations. Ces pièces C22 bis, C60, I2, I7 à I9 seront donc, seules, écartées des débats.



Le surplus de demande de Madame [P] à ces égards sera rejeté, comme non fondé.





Sur les fins de non recevoir



À titre liminaire, il convient de constater que Madame [P] forme en cause d'appel des demandes de condamnation alternative (à l'un des deux hypothèses à retenir par la cour d'appel), ainsi que de fixation de salaire en janvier 2022, de dommages et intérêts au titre de discrimination, demandes dont la recevabilité n'est pas contestée au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile.



En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.



La demande, formée par la S.A. d'économie mixte Air Corsica dans le dispositif de ses écritures énonçant les prétentions sur lesquelles la cour est tenue de statuer en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, tendant à juger irrecevable car prescrite la demande de Madame [P] tendant à voir constater une violation du principe 'à travail égal, salaire égal' pour la période de 2005 à 2010, et à tout le moins pour la période de 2006 à 2009, est sans objet, en l'état de demande de rappel de salaire au titre d'une inégalité de traitement de Madame [P] portant sur la période courant du 8 octobre 2016 au 31 décembre 2021.



Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Pour autant, les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée.

Avant l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26 II de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.



La S.A. d'économie mixte Air Corsica sollicite devant la cour, dans le dispositif de ses écritures énonçant les prétentions sur lesquelles la cour est tenue de statuer en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, de juger irrecevable car prescrite la demande de Madame [P] tendant à voir constater une discrimination ou l'existence d'une discrimination pour la périodede 2005 à 2010, et à tout le moins pour la période de 2006 à 2009. En réalité, il se déduit des écritures et décompte afférent au rappel de salaire pour discrimination de Madame [P] qu'elle se prévaut d'une discrimination sur la période ayant couru de janvier 2009 à décembre 2021, et qu'elle se fonde sur des faits n'ayant pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription. Dès lors, au jour de la saisine de la juridiction prud'homale le 8 octobre 2019, la prescription n'était pas acquise. Il convient donc de rejeter la demande susvisée formée par la S.A. d'économie mixte Air Corsica et de déclarer recevable Madame [P] en ses prétentions au titre de la discrimination.



En l'absence de demande de Madame [P] tendant au constat d'une illégalité de l'avenant n°3 du 8 juillet 2014 dans le dispositif de ses écritures énonçant les prétentions sur lesquelles la cour est tenue de statuer en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, est également sans objet la demande, formée par la S.A. d'économie mixte Air Corsica, tendant à juger irrecevable car prescrite la demande de Madame [P] tendant à voir constater l'illégalité de l'avenant n°3 du 8 juillet 2014.



Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination



Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Suivant le principe 'à travail égal, salaire égal', l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés d'une même entreprise, effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique ou similaire.

Ce principe a été étendu aux avantages non financiers, pour viser l'égalité de traitement, entendue au sens large, c'est à dire englobant l'ensemble des droits individuels et collectifs, qu'il s'agisse des conditions de rémunération, d'emploi, de travail, de formation ou des garanties sociales. Le principe d'égalité est ainsi appliqué à la classification et au coefficient.

Pour qu'il y ait rupture de l'égalité de traitement, deux conditions sont nécessaires : une identité de situation entre les salariés concernés et une différence de traitement.

La règle ne prohibe pas toute différence de rémunération ou de traitement entre les salariés occupant un même emploi, mais exige que ces différences soient justifiées par des raisons objectives, ce qui constitue la limite assignée au pouvoir de direction de l'employeur en la matière.

Il appartient au salarié, qui invoque une atteinte au principe d'égalité de rémunération ou de traitement, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et, pour ce faire, de justifier qu'il se trouve dans une situation identique ou similaire à celui auquel il se compare. S'il effectue cette démonstration, c'est à l'employeur de justifier par des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, cette différence constatée.

Il est toutefois admis que les différences de traitement entre catégories professionnelles, entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, ou entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et des intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.



Il sera observé, à titre préalable, que Madame [P], au soutien de sa demande de rappel de salaire pour inégalité de traitement sur la période du 8 octobre 2016 au 31 décembre 2021, se compare désormais à Madame [Y], et non plus à Madame [O] tel que cela était le cas en première instance et dans ses premières écritures d'appel.



Contrairement à ce qu'expose Madame [P] à l'appui de sa demande d'infirmation du jugement, le premier juge n'a pas énoncé qu'elle ne pouvait pas se comparer avec un seul autre salarié.

En revanche, Madame [P] critique de manière fondée le jugement en ce qu'il a retenu une présomption de justification de critères posés dans les accords collectifs, sans caractériser les conditions exigées en la matière. 



En réalité, une telle présomption de justification ne peut être retenue, puisque ne sont pas concernées, en l'espèce, des différences de traitement entre catégories professionnelles, entre salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, ou entre salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et des intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote. 



Pour autant, force est de constater que Madame [P], qui, outre des accords d'entreprise, note interne à la compagnie, verse au dossier des documents contractuels, courrier la concernant et des bulletins de salaire, ne démontre pas être dans une situation identique ou similaire à celle de l'autre salariée de l'entreprise, avec laquelle une comparaison est effectuée au titre des augmentations annuelles (incluant les augmentations au choix) sur salaire de base, à savoir Madame [Y], pour laquelle des pièces contractuelles, courrier et bulletins de paie sont également versés. En effet, il ressort notamment de ces éléments que Madame [P] a été liée à la Société Compagnie Aérienne Corse Méditerranée au travers de divers contrats à durée déterminée, à partir du 9 mai 1994, puis a été embauchée auprès du même employeur à compter du 1er juin 1998, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de personnel navigant commercial, avant d'évoluer comme chef de cabine à compter du 1er août 2003, tandis que Madame [Y] a été liée à la Société Compagnie Aérienne Corse Méditerranée en qualité de personnel navigant commercial, à partir du 29 mars 1994, au travers de divers contrats à durée déterminée, avant d'être embauchée à compter du 9 août 1999, suivant contrat de travail à durée indéterminée, auprès du même employeur, en qualité de personnel navigant commercial, puis de devenir chef de cabine à compter du 1er mai 2004. Dès lors, les pièces soumises à l'appréciation de la cour sont insuffisantes pour conclure à une identité ou similarité de situation entre les deux salariés, en l'absence de mise en évidence d'un niveau de responsabilités et d'expérience acquise identique ou similaire.

Madame [P] n'a pas sollicité, en cause d'appel devant le conseiller de la mise en état, de production de pièces supplémentaires de comparaison par l'employeur, tandis que la cour statuant au fond, qui n'a pas à suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne considère pas utile d'ordonner une mesure avant dire droit à cet égard.

Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que Madame [P] ne soumet pas à la cour des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, de sorte que ses demandes liées à une inégalité de traitement doivent être rejetées sans qu'il y ait lieu d'examiner le surplus des moyens développés par Madame [P] à l'appui de ses demandes, ni les moyens opposés à ces égards par la S.A. d'économie mixte Air Corsica. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions querellées à cet égard et les demandes en sens contraire rejetées.



Suivant l'article L1132-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération au sens de l'article L3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, notamment en raison de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse, ou en raison de son état de santé ou de son handicap, de ses activités syndicales ou mutualistes.

Au sens de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, constitue une discrimination directe la situation dans laquelle sur le fondement notamment de son origine, de son sexe, de sa situation de famille ou de grossesse, de son état ou de son handicap, de ses activités syndicales ou mutualistes une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.



Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.



En vertu de l'article L1134-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié, qui s'estime victime d'une discrimination, doit présenter des éléments de fait laissant supposer, pris dans leur ensemble, l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de justifier que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Madame [P] se prévaut, au soutien de ses demandes salariales afférentes à la discrimination sur la période de janvier 2009 à décembre 2021 inclus (au titre d'une réparation intégrale de son préjudice), d'une discrimination en raison de l'état de santé. 

Elle expose avoir subi, entre octobre 2005 et janvier 2009, une stagnation de son augmentation individuelle annuelle, en raison d'une longue période d'absence pour maladie.

À l'appui de ses énonciations, Madame [P] vise les pièces suivantes : des bulletins de paie, listes d'absences des notes des 8 janvier 2008, 15 février 2008 et 18 février 2009 émanant de Monsieur [U], le protocole d'accord de fin de grève du 17 avril 2009 (et non 2019 comme mentionné manifestement par pure erreur de plume dans ses écritures), l'accord d'entreprise du 29 avril 2011.

Il ressort de l'examen des éléments visés par Madame [P], pris dans leur ensemble que :

- Madame [P], qui se réfère dans le cadre d'une réparation intégrale de la discrimination sollicitée par ses soins, à la date de janvier 2009 comme point de départ de la discrimination sur l'état de santé alléguée, ne peut invoquer utilement des faits antérieurs à cette date, soit sur la période d'octobre 2005 à décembre 2008, tandis que pour la période de 2009, il n'est pas mis en évidence de stagnation de son augmentation individuelle annuelle, en l'état d'un passage du plot 3 à 4 (soit un passage de 2.075,40 euros brut à 2.112,60 euros brut de salaire de base) à en septembre 2009, mais avec un rappel de salaires conséquent de 339,26 euros brut correspondant manifestement à un rattrapage de décalage d'augmentation annuelle depuis janvier 2009,

- l'examen du protocole d'accord de fin de grève du 17 avril 2009 et de l'accord d'entreprise du 29 avril 2011 n'apporte aucun élément utile aux débats, ceux-ci se situant à une période postérieure à la stagnation d'augmentation individuelle entre octobre 2005 et janvier 2009 invoquée par Madame [P].

En conséquence, il convient de constater que Madame [P] ne présente pas des éléments de fait laissant supposer pris dans leur ensemble l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte à son égard, en raison de son état de santé.

Dans le même temps, aucune reconnaissance, claire et non équivoque, de l'employeur s'agissant d'une telle discrimination n'est mise en lumière, au travers des écritures de la S.A. d'économie mixte Air Corsica.

Par suite, les demandes de Madame [P] de rappel de salaire et fixation de salaire au titre de la discrimination ne peuvent qu'être rejetées. Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions querellées sur ce point et les demandes en sens contraire rejetées. 

Il se déduit de ce qui précède que la demande de Madame [P] de condamnation alternative, à une somme correspondant à l'une des deux hypothèses à retenir par la cour d'appel (au titre de l'inégalité de traitement ou au titre de la discrimination) ne peut prospérer.



Sur les demandes au titre des heures de vol



D'après l'article L3121-28 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale, ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d'Etat. Les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exception des remboursements de frais.

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond un temps de travail exprimé en heures de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année;

L'article D422-8 du code de l'aviation civile dispose que les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque mois. Elles sont considérées comme des heures supplémentaires à compter de la 76ème heure, à l'exclusion des heures effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage. Elles donnent lieu à une majoration de 25% portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais. Toutefois, ce seuil est modulé en fonction du nombre d'étapes sur un mois selon la formule : 75 - (n étapes effectuées en fonction - 20 x 1/6), sans pour autant être inférieur à 67 heures. En outre, les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chaque année. Elles sont considérées, à partir de la 741ème heure, comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.



Madame [P], qui verse des bulletins de paie la concernant, sollicite un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (sur la période ayant couru d'octobre 2016 à septembre 2020), modifiant pour ce faire substantiellement sa demande de première instance. En effet, elle ne demande plus que les heures effectuées par ses soins entre les 56ème et la 68ème heure (et non pas seulement celles à compter de la 69ème heure, tel que prévu par accords d'entreprise) soient considérées comme des heures supplémentaires avec majoration afférente, estimant que cette question a été tranchée clairement par des arrêts récents de la Haute Juridiction, qui ont notamment retenu que la fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l'entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n'entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Madame [P] réclame devant la cour, au soutien du rappel sollicité lié aux heures supplémentaires accomplies à compter de la 69ème heure de vol mensuel, que le décompte de la majoration soit opéré à partir de l'assiette de calcul issue des dispositions du code des transports et du code de l'aviation civile, et non celle issue d'accords d'entreprise. La recevabilité de cette demande liée à l'assiette des heures supplémentaires effectuées à compter de la 69ème heure n'est pas contestée au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile. 



Toutefois, il n'est aucunement démontré que les dispositions dont se prévaut Madame [P] doivent s'appliquer comme étant plus favorables que celles issues d'accords d'entreprise successifs, relatifs aux personnels navigants commerciaux, sur cet aspect des heures supplémentaires. En effet, même avec une assiette plus restreinte (base de 1/55ème) que celle résultant des code des transports et code de l'aviation civile, les dispositions issues d'accords d'entreprise sont sur cet aspect, dans leur globalité, plus favorables aux salariés, la majoration des heures étant de 50% et non de 25% et étant opérée à compter de la 69ème heure de vol mensuel et non de la 76ème, tandis que les temps de vol forfaitisés retenus par ces accords sont plus avantageux que les temps de vol de 'cale à cale'. Dès lors, il n'est pas justifié ici de la nécessité d'opérer une application combinée de dispositions légales ou réglementaires et de stipulations issues d'accords collectifs qu'il convient d'articuler entre elles. Il n'y a ainsi pas lieu de prévoir, au titre du calcul de sommes dues au titre des heures supplémentaires effectuées à compter de la 69ème heure, une application d'une autre assiette que celle issue d'accords d'entreprise successifs.



Madame [P] ayant été réglée par l'employeur de ses heures supplémentaires, en appliquant l'assiette découlant des dispositions d'accords d'entreprise, consécutivement, elle sera déboutée de ses prétentions sur ce point. 

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions querellées à cet égard. Les demandes en sens contraire seront rejetées.



Sur les demandes afférentes au rappel de salaires au titre de périodes d'inaction et rappel de salaire au titre d'une requalification à temps complet



Madame [P] ne développe pas de moyen à même de fonder une infirmation du jugement en son chef l'ayant déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre d'une rémunération des périodes d'inaction comme du temps de travail effectif, tandis que la S.A. d'économie mixte Air Corsica sollicite la confirmation de ce chef. En l'absence de moyen relevé d'office, le jugement entrepris sera donc confirmé en ses dispositions querellées sur ce point.



Concernant le rappel de salaire au titre d'une requalification à temps complet, sur les périodes (au vu du décompte produit) de janvier 2017 à juin 2017, puis de septembre 2017 à avril 2019, et de janvier à décembre 2020, il ressort des éléments du débat que Madame [P] et la S.A. d'économie mixte Air Corsica ont signé plusieurs avenants afférents à un 'temps alterné' mensuel (à hauteur de 75%) à effet du 1er janvier au 30 juin 2017, puis du 1er septembre au 31 décembre 2017, du 1er janvier au 30 juin 2018, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Il n'est pas argué d'une absence d'avenant écrit afférent au temps alterné mensuel pour la période de janvier à décembre 2020, objet de demande de rappel de salaire de Madame [P], mais il convient d'observer que celui-ci ne fait pas partie des pièces visées dans le cadre du débat d'appel. 



Ce 'temps alterné' notion spécifique, appliquée régulièrement dans le domaine de l'aviation civile, ne constitue pas un travail intermittent, faute de mettre en évidence que l'emploi permanent occupé soit un emploi qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et non travaillées, alors que cela est l'objet même d'un contrat de travail intermittent. Aucune des parties ne sollicitent d'ailleurs l'application des règles du travail intermittent à ces avenants contractuels. Ce 'temps alterné' ne correspond pas non plus à un temps complet, ce qui n'est pas contesté aux débats.

Après avoir observé que le régime du 'temps alterné' existait déjà dans l'accord d'entreprise du 17 avril 2011 (en son article 50) mais sous une forme annuelle, il y a lieu de constater que le 'temps alterné' mensuel a été introduit dans l'entreprise par l'avenant n°3 à l'accord d'entreprise des personnels navigants commerciaux du 8 juillet 2014, portant révision des articles 50 et 51 de l'accord d'entreprise de 2011, puis a été repris notamment dans l'accord d'entreprise du 17 novembre 2017. Il s'en déduit que les avenants contractuels précités entre Madame [P] et la S.A. d'économie mixte Air Corsica ont été conclus sous l'égide de l'avenant n°3 de 2014 pour les deux premiers et sous celui de l'accord d'entreprise du 17 novembre 2017 pour les suivants. L'avenant n°3 est critiqué par Madame [P] s'agissant de la régularité de la procédure de révision de l'accord d'entreprise de 2011 (en ce inclus la phase de négociation), mais aussi du respect des dispositions de l'article L3121-44 du code du travail. Si la question de l'invalidité d'un accord, par voie d'exception, invoquée à l'occasion d'un litige particulier, n'est pas soumise à prescription, pour autant Madame [P] ne démontre pas qu'elle puisse, pour ce faire, contester la forme de la procédure de révision, sa contestation ne pouvant en réalité que porter sur le fond dudit accord. Dès lors, c'est vainement qu'elle développe une argumentation relative à la régularité de la procédure de révision de l'avenant n°3 du 8 juillet 2014, avenant de révision qui a pris effet, ayant effectivement obtenu, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, l'aval des 2/3 des syndicats signataires à condition que ceux-ci aient obtenu au total 50% des suffrages exprimés aux dernières élections du personnel. Concernant la conformité à l'article L3121-44 du code du travail tel que s'en prévaut Madame [P] (à savoir en sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016), comme observé par la S.A. d'économie mixte Air Corsica, cet article n'existait pas dans cette version à l'époque (en 2014) et n'est donc pas utilement invoqué par Madame [P] qui ne met pas en évidence une invalidité de l'avenant n°3 au regard de dispositions textuelles alors applicables. L'avenant n°3 de 2014 est donc bien applicable. Cet avenant disposait notamment : 

'L'article 50 de l'accord d'entreprise des Personnels Navigants Commerciaux est supprimé et remplacé par :

ARTICLE 50 : TEMPS ALTERNE

Le travail à temps alterné comporte une succession de périodes d'activité et de périodes d'inactivité 

Le rythme d'alternance est, soit mensuel avec des périodes d'activités et des périodes d'inactivités réparties sur le même mois civil, soit annuel avec des périodes d'activités et des périodes d'inactivités sans solde réparties sur une durée de 12 mois.

La durée de chacune des périodes d'inactivité ne pourra excéder deux mois civils consécutifs.

50.01 Modalités :

50.01.01 Temps alterné mensuel

Pour les salaries en temps alterné le rythme d'alternance s'articule entre des périodes d'activités et des périodes d'inactivités réparties sur le même mois civil.

Exemples : 

- Temps alterné mensuel à 50% d'activité : 15 jours d'activités et 15 jours d'inactivités pour un mois civil de 30 jours,

- Temps alterné mensuel à 75% d'activité : 22,5 jours d'activités et 7,5 jours d'inactivités pour un mois civil de 30 jours, 

Les exemples ci-dessus sont donnés à titre purement indicatif, le pourcentage d'emploi ainsi que les périodes d'activités et d'inactivité étant définies par avenant au contrat de travail.

Rémunération :

Le salaire de base mensuel des salariés à temps alterné mensuel est calculé au prorata du pourcentage d'activité du salarié considéré.

La gratification annuelle telle que définie à l'article 23 de l'accord d'entreprise PNC est payée au prorata du pourcentage d'emploi exercé et du nombre de mois sous-contrat-sur la période de référence [...]

50.03 Conditions d'accès :

Les conditions d'accès au temps altemé sont an nombre de deux :

°être en contrat à durée indéterminée;

°avoir une ancienneté minimum de 2 ans dans l'entreprise.

Les prises d'effet sont matérialisées par des avenants aux contrats de travail à durée indéterminée.

50.04 Formulation de la demande :

Les PN souhaitant bénéficier du temps alterné doivent déposer leur demande 4 mois avant par lettre recommandée avec accuse de réception, en précisant le pourcentage d'emploi ainsi que les périodes souhaitées d'activité et de non activité. 

Les réponses (acceptation ou rejet) sont transmises dans les deux mois suivant la demande.

Dans le cas où le PNC souhaiterait modifier les périodes travaillées et non travaillées, il en fait la demandes dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Une modification des périodes ne peut intervenir qu'au terme de 12 mois.

50.05 Conditions de travail 

Les PN en temps alterné doivent prendre connaissance, par tout moyen à leur convenance, des plannings de reprise de leur activité, en fin de période non travaillée. 

Des conditions de travail et les règles d'utilisation des PN en temps alterné sont identiques à celles des PN à temps plein.

La programmation de l'activité à temps alterné peut déborder en programmation au maximum de 48 heures sur la période d'activité suivante, dès lors qu'il s'agit de temps de repos post-courrier ou de congés, la valeur du dépassement étant reportée sur la période d'activité suivante.

En cas d'aléa d'exploitation, tout débordement non programmé sur une période d'inactivité donne lieu à compensation du traitement fixe et paiement des heures de vol effectuées. [...]'.

L'accord d'entreprise du 17 novembre 2017, non expressément critiqué par Madame [P] dans ses dispositions afférentes au 'temps alterné' mensuel, a repris à l'identique le cadre instauré par l'avenant n°3, dans son article 50.

Les avenants à 'temps alterné' mensuel liant Madame [P] à la S.A. d'économie mixte Air Corsica à effet du 1er janvier au 30 juin 2017, puis du 1er septembre au 31 décembre 2017, du 1er janvier au 30 juin 2018, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, seuls visés dans les pièces transmises dans le cadre du débat d'appel, prévoyaient en leur article 1 'DUREE DU TRAVAIL - TEMPS ALTERNE MENSUEL'

-pour celui afférent à la période du 1er janvier au 30 juin 2017, que 'Suite à la demande de Madame [K] [P] par courrier reçu le 14 novembre 2016 de bénéficier d'un temps alterné mensuel à 75%, AIR CORSICA accepte d'apporter les modifications suivantes à son contrat de travail [...]

Madame [H] [C] [P] effectuera donc 41 heures et 25 [15] minutes de vol bloc par mois programmées selon une alternance de jours travaillés et de jour d'inactivité liés au temps alterné.

Le choix de ces jours d'activité ou d'inactivité liés au temps alterné est laissé chaque mois à la discrétion du service planning ; ils ne sont pas figés de mois en mois.

Les périodes d'inactivité de Madame [H] [C] [P] pour le mois de janvier 2017 seront : du 06/01/17 au 09/01/17 inclus, du 14/01/17 au 15/01/17 inclus, et du 19/01/17 au 20/01/17 inclus.

A l'issue de cette période, soit pour le mois d'octobre 2016 et suivants, les horaires et jours de travail (jours d'activité et d'inactivité) seront communiqués à Madame [K] [P] selon les mêmes modalités qu'un salarié à temps plein, c'est-a-dire 14 jours avant la fin du mois M pour le planning du mois M+1.

Cette répartition de l'activité pourra être modifiée, soit pour raisons de services sous la condition de travaux à accomplir dans un délai déterminé ou l'absence d'un ou plusieurs salariés, qui engendrerait des problèmes de planification, soit lors de la programmation, voire de la régulation des activités liées au maintien de compétences, feu fumée, visites médicales, ou toutes autres activités en vol ou au sol permettant à Madame [H] [C] [P] de maintenir son aptitude en vol.', 

-pour celui afférent à la période du 1er septembre au 31 décembre 2017, 'Suite à la demande de Madame [H] [C] [P] par courrier reçu le 5 août 2017 de bénéficier d'un temps alterné mensuel à 75%, AIR CORSICA accepte d'apporter les modifications suivantes à son contrat de travail [...]

Madame [H] [C] [P] effectuera donc 41 heures et 25 [15] minutes de vol bloc par mois programmées selon une alternance de jours travaillés et de jour d'inactivité liés au temps alterné.

Le choix de ces jours d'activité ou d'inactivité liés au temps alterné est laissé chaque mois à la discr