Cour d'Appel · Chambre 1 A — 31 août 2022

MINUTE N° 403/22

























Copie exécutoire à



- Me Loïc RENAUD

- Me Nadine HEICHELBECH





Le 31.08.22



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 31 Août 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/02097 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3CU



Décision déférée à la Cour : 05 Avril 2022 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE



APPELANTE :



E.U.R.L. FLC connue sous l'enseigne 'BAR LES 3 MARCHES' prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR



INTIMEE :



S.A.S. KARLSBRAU CHR représentée par son représentant légal audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Août 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme PANETTA, Présidente de chambre.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme PANETTA, Présidente de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme ROBERT-NICOUD, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE,



ARRET :

- Contradictoire

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Mme Corinne PANETTA, présidente et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Par jugement du 5 avril 2022, la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne a :

- constaté la résiliation de la convention du 22 janvier 2018 et son avenant du 5 juin 2020 aux torts de l'Eurl FLC 'Bar les 3 Marches',

- condamné FLC à payer à la SAS KARLSBRAU CHR la somme de 22 450,80 euros, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2021, date de la dernière mise en demeure,

- ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil,

- condamné FLC au paiement d'une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens,

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.



Le 24 mai 2022, l'Eurl FLC connue sous l'enseigne 'Bar les 3 Marches' a interjeté appel de cette décision.



Le 16 juin 2022, la société KARLSBRAU CHR s'est constituée intimée.



Par conclusions en date du 8 août 2022, l'Eurl FLC connue sous l'enseigne 'Bar les 3 Marches' déclare se désister de son appel.



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,



A défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait.



Il convient, dès lors, de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel et de la condamner aux dépens.





P A R C E S M O T I F S



La Cour,



Donne acte à l'appelante de son désistement d'appel.



Condamne l'Eurl FLC connue sous l'enseigne 'Bar les 3 Marches' aux dépens.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





La GreffièreLa Présidente