Cour d'Appel · 1ère Chambre — 30 août 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre









MINUTE N° 22/00235 

N°RG : N° RG 22/00935 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW5S 

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 24 Mars 2022, enregistrée sous le n° 19/02337



Monsieur [O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ





APPELANT









S.A. PACIFICA représentée par son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE Pôle Régional Meurthe et Moselle et Moselle des recours contre Tiers, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 30 AOÛT 2022





Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, 



assistée de Cindy NONDIER, Greffière,



Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,



Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 20 Avril 2022,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ; 



Attendu qu'un avis de caducité à été adressé aux conseils des parties le 25 juillet 2022; 



Attendu que les parties n'ont formulé aucune observation ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.







La Greffière Le conseiller de la mise en état