Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 31 août 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ARRÊT DU 31 AOÛT 2022

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02693 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLXU



Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Février 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/04247





APPELANTE

 

Madame [H] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par M. Levy RIMOKH , délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir spécial,







INTIMÉE 



SARL CITYA [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Nicolas DESHOULIERES, avocat au barreau de TOURS, toque : 006

















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise SALOMON, présidente, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Françoise SALOMON, présidente de chambre

Mme Valérie BLANCHET, conseillère

M. Fabrice MORILLO, conseiller





Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats













 ARRÊT :

- Contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. 

- signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 1er février 2021 ayant dit que la caducité a été relevée dans les délais légaux, débouté Mme [I] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Citya [Localité 4], ayant débouté cette société de sa demande reconventionnelle et condamné Mme [I] aux dépens ;



Vu la déclaration d'appel de Mme [I] du 17 février 2021 ;



Vu les conclusions de l'appelante du 11 mai 2021 et les conclusions de l'intimée du 3 août 2021 ;



Vu l'ordonnance de clôture du 14 juin 2022 ayant fixé l'affaire à l'audience du 28 juin ;



Vu le moyen relevé d'office tiré de ce que, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, et l'invitation faite aux parties à l'audience et par écrit de présenter leurs observations avant le 13 juillet 2022 ;



Vu les observations de l'intimée et de l'appelante en date du 6 juillet 2022 ;





MOTIFS 





Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour ne peut que confirmer le jugement. Cette règle est applicable aux instances introduites par une déclaration d'appel postérieure au 17 septembre 2020.



Ces règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures dans lesquelles l'appelant est représenté par un professionnel du droit, sont dépourvues d'ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure. Elles ne portent donc pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d'accès au juge d'appel.



En l'espèce, le dispositif des conclusions de l'appelante est rédigé comme suit :



'Par ces motifs :

Le Conseil de prud'hommes de Paris ne pourra que constater les manquements graves de l'employeur et le condamnera à verser à Mme [I] :

. La somme de 2 882,25 euros Net en rappel d'indemnité légale de licenciement.

. La somme de 8 298,00 euros Brut en rappel de prime d'ancienneté.

. La somme de 829,80 euros Brut pour les congés payés y afférents.

. La somme de 6 190,48 euros Net en dommages et intérêts.

. La somme de 1 500,00 euros Net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de première instance.

. La somme de 1 500,00 euros Net au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appepl.



Autres demandes

Ordonner la délivrance :

. Du certificat de travail

. Des bulletins de paie.

. Du solde de tout compte

Conformes au jugement.

Remise sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard et par document.

Ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Accorder les intérêts au taux légal.

Accorder la capitalisation des intérêts.

Condamner CITY A Sarl U aux entiers dépens.

Sous toutes réserves.'



L'appelante ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation du jugement déféré à la cour, ni son annulation. Sa déclaration d'appel est postérieure au 17 septembre 2020. Le dépôt en cours de délibéré de conclusions dont le dispositif a été rectifié ne peut régulariser les conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.



Dès lors, la cour ne peut que confirmer le jugement.



L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



L'appelante, qui succombe, supportera les dépens.





PAR CES MOTIFS 



La Cour, 



- Confirme le jugement ;



- Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;



- Condamne Mme [I] aux dépens.





LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE