Cour d'Appel · Chambre sociale — 31 août 2022

Arrêt n° 

du 31/08/2022





N° RG 21/01739





OB/FJ









Formule exécutoire le :







à :



COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 31 août 2022





APPELANTS :

d'un jugement de départage rendu le 16 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Commerce (n° F 19/00012)



1) Monsieur [E] [F]

[Adresse 1]

[Adresse 1] 



2) Syndicat SUD-RAIL CHAMPAGNE ARDENNE 

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentés par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES



INTIMÉE :



SA SNCF VOYAGEURS 

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Représentée par la SELARL OPTHÉMIS, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :



En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juin 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 31 août 2022.



COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :



Madame Christine ROBERT-WARNET, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Monsieur Olivier BECUWE, conseiller



GREFFIER lors des débats :



Monsieur Francis JOLLY, greffier



ARRÊT : 



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT-WARNET, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





* * * * *



EXPOSE DU LITIGE :



M. [F] a été engagé à durée indéterminée le 9 avril 2001 en qualité de chef de bord principal par la Société nationale des chemins de fer français, devenue SNCF mobilités puis SNCF Voyageurs (la SNCF).



Par une déclaration individuelle d'intention du 8 décembre 2017, il l'a informée de l'exercice de son droit de grève à compter du 11 décembre 2017 à 5 heures 38 et indiqué se remettre à sa disposition le jour-même à 9 heures 37.



L'employeur l'a alors, le 11 décembre, affecté, à compter de 9 heures 30 puis de 9 heures 40, dans le cadre du plan de transport, sur un nouveau roulement avec un service jusqu'à 17 heures 17.



Le salarié a ultérieurement saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, le syndicat Sud-Rail (le syndicat) intervenant à l'instance, aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit de grève et violation de l'obligation de sécurité.



Le syndicat a également sollicité le paiement de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice du droit de grève.



Par un jugement du 16 juillet 2021, la juridiction prud'homale a rejeté les demandes. 



Par déclaration du 13 septembre 2021, M. [F] a fait appel.



Par des conclusions notifiées le 13 décembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, il réclame l'infirmation du jugement. 



Par une ordonnance du 6 avril 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables pour tardiveté les conclusions de la SNCF en précisant, par ailleurs, qu'il n'entrait pas dans ses attributions de se prononcer sur la recevabilité des écritures de première instance de l'intimée.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mai 2022.



Par lettre du 3 mai 2022 adressée à la cour, la société défenderesse, rappelant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a demandé que soient admises ses conclusions devant le conseil de prud'hommes qu'elle verse aux débats, ainsi que les pièces, devant la cour.



MOTIVATION :



1°/ Sur la recevabilité des pièces et conclusions de première instance :



Les conclusions d'appel de la SNCF ayant été déclarées irrecevables, la cour n'est, par hypothèse, saisie d'aucune demande formée par l'intimée.



Elle n'a donc pas à statuer, dans le présent dispositif, sur celle, présentée devant le conseiller de la mise en état, tendant à déclarer recevables ses conclusions de première instance puis, par sa lettre du 3 mai 2022, les pièces afférentes.



Néanmoins, il est rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile la cour, qui n'est pas saisie de conclusions d'appel par l'intimée, doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance.



En conséquence, l'obligation pour la cour de vérifier, du fait de la défaillance du défendeur, que la demande est régulière, recevable et bien fondée, l'oblige à prendre en considération les conclusions de première instance de l'intimée en tant que celles-ci ont été accueillies par le premier juge, comme l'a d'ailleurs déjà jugé la Cour de cassation (Civ. 3ème, 7 juillet 2015, n° 14-13.715).



En revanche, bien qu'elles soient afférentes aux conclusions accueillies en première instance, les pièces alors produites ne sauraient être prises en compte, l'intimée étant défaillante en appel.



2°/ Sur l'entrave à l'exercice du droit de grève :



La question porte sur les conditions dans lesquelles la SNCF peut, dans le cadre de l'obligation de prévisibilité et de continuation du service instaurée par l'article L. 1222-7 du code des transports et de la réglementation, article applicable à ce transporteur contrairement à ce soutient l'appelant, affecter des agents lors de la mise en oeuvre du plan transport adapté.



La question concerne plus exactement le régime applicable au salarié à l'expiration de sa période de grève annoncée dans la déclaration d'intention.



C'est à tort que M. [F] se prévaut, sur ce point, d'un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu, à l'égard d'autres salariés, le 27 octobre 2017 et contre lequel d'ailleurs le pourvoi de la SNCF a été rejeté (Soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124).



Selon le salarié, cet arrêt est transposable au cas d'espèce.



Or, cet arrêt statue sur cette hypothèse tout à fait différente relative à la période qui sépare la fin du repos obligatoire de l'heure à laquelle commence la cessation effective d'activité en raison de la grève.



Dans ce dernier cas, l'affectation, sur cette période intermédiaire, d'un salarié en fin de pause qui s'est déclaré gréviste à un poste de travail porterait atteinte au principe selon lequel, en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes, principe réaffirmé d'ailleurs dans le préambule du chapitre 3 du référentiel ressources humaines 0924 interne à la SNCF.



Faire travailler un salarié dans ces conditions serait susceptible de l'empêcher en effet, alors qu'il a déposé une déclaration individuelle d'intention de participer à la grève et n'y a pas renoncé, de faire débuter à l'heure initialement prévue sa participation à la grève.



C'est ce qu'a justement condamné la cour d'appel de Paris puis la Cour de cassation sur le fondement notamment de l'article L.1324-7 du code précité.









Or, en l'espèce, rien de tel puisque M. [F] avait informé l'employeur, dès le 8 décembre 2017, qu'il cesserait la grève, prévue le 11 décembre 2017 à compter de 5 heures 38, à 9 heures 37.



Il n'était pas en période intermédiaire à 9 heures 37 mais, au contraire, redevenu entièrement disponible.



Il s'ensuit que la SNCF pouvait fort bien décider de l'affecter à compter de ce moment sur un poste dans le cadre du plan de transport.



L'intéressé prétend que l'employeur l'aurait, en réalité, affecté dès 9 heures 30 sur un nouveau roulement, allégation dépourvue de sérieux et réfuté par le relevé mensuel d'activité qui atteste d'un horaire à 9 heures 40, soit indiscutablement à l'expiration du temps de grève, la SNCF ayant corrigé son erreur après s'être rendue compte qu'une affectation dès 9 heures 30 empiétait sur le temps de grève.



M. [F] soutient qu'en le faisant travailler, en toute hypothèse, dès la cessation de sa participation à la grève, l'employeur aurait fait un usage anticipé de la déclaration individuelle d'intention qui serait notamment proscrit en tant que tel par l'article L.1114-3 du code précité.



Mais, comme l'a justement souligné le premier juge, l'on ne voit pas en quoi la SNCF ne pouvait pas disposer d'un salarié ayant terminé son mouvement de grève et qui s'était expressément déclaré auprès de l'employeur comme étant à nouveau à disposition de sorte que les demandes de ce chef seront rejetées et le jugement confirmé.



3°/ Sur la violation de l'obligation de sécurité :



L'appelant tire prétexte d'une assimilation du temps de grève au temps de travail et donc d'une application par analogie de l'amplitude journalière maximale et du droit à un repos minimum.



Mais, comme l'a à bon droit retenu le conseil de prud'hommes, le temps de grève ne saurait être considéré, sauf le cas échéant dispositions conventionnelles plus favorables et inexistantes en l'espèce, comme du temps de travail effectif et partant comme un temps déclenchant le calcul de l'amplitude horaire.



Le temps passé à faire grève n'est pas un temps consacré au travail ou en lien avec la prise effective de poste.



Il en est même le contraire.



C'est donc à tort que M. [F] expose qu'employé le 11 décembre 2017 à 9 heures 40 jusqu'à 17 heures 17, soit pendant une durée de travail de 7 heures 37, il n'aurait pas bénéficié d'un temps de pause régulier et aurait excédé une durée de travail l'exposant à des risques pour sa santé.







Il a bénéficié des garanties ouvertes notamment à l'article L.2161-2 du code précité ainsi qu'à l'accord collectif sur le temps de travail du 7 juin 2016, comme l'a justement exposé le premier juge, relatifs à la durée maximale de travail et au repos journalier, étant observé qu'il n'a ensuite repris son travail que le 14 décembre.



M. [F] se prévaut de la pièce n° 2 produite par l'intimée en première instance dont résulterait, selon lui, l'indication qu'à plusieurs reprises, au cours du mois de décembre 2017, en l'occurrence les 2, 4, 10, 16 et 23, il n'aurait pas bénéficié d'un repos quotidien de 13 heures.



Il n'en tire toutefois aucune conséquence indemnitaire puisqu'il fonde expressément son action au titre de la violation de l'obligation de sécurité sur les faits litigieux du 11 décembre.

 

La demande de ce chef sera donc rejetée et le jugement confirmé.



4°/ Sur les frais irrépétibles et les dépens :



Les demandes du salarié et du syndicat seront rejetées puisqu'ils ont succombé devant la cour d'appel.



Ils supporteront, en conséquence, les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS :



La cour d'appel statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi :



- confirme le jugement rendu le 16 juillet 2021, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ;



- y ajoutant, rejette le surplus des demandes ;



- condamne aux dépens d'appel M. [F] et le syndicat Sud-Rail.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT