Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 31 août 2022
- ECLI
- 63104be04709e24f13d55596
- Date
- 31 août 2022
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
Ordonnance n° du 31/08/2022 N° RG 22/00645 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le trente et un août deux mille vingt deux, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00645 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEXD du répertoire général, opposant : Monsieur [C] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS APPELANT à SAS GADEST [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Ludiwine MOINAULT, avocat au barreau de REIMS INTIMEE * * * * * Monsieur [C] [N] a interjeté appel le 11 mars 2022 d'un jugement rendu le 3 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 20/00643), dans une instance l'opposant à la SAS GADEST. Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 26 août 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier,Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 31 août 2022
- Matière
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Référence
63104be04709e24f13d55596
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel