Cour d'Appel · Chambre sociale — 31 août 2022

Ordonnance n° 

du 31/08/2022



N° RG 22/00834









COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale





ORDONNANCE

















Formule exécutoire le :







à :



Le trente et un août deux mille vingt deux,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00834 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FFGV du répertoire général, opposant :



SAS API RESTAURATION

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentée par la SELARL AUXIS AVOCATS, avocats au barreau de LILLE



APPELANTE



à



Monsieur [Y] [I]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représenté par la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocats au barreau de l'AUBE



INTIME



* * * * *







La SAS API RESTAURATION a interjeté appel le 15 avril 2022 d'un jugement rendu le 29 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 20/00418), dans une instance l'opposant à Monsieur [Y] [I] .



Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 7 juillet 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;



Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 27 juillet 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ;



La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

















PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,



Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.





Le greffier,Le magistrat,