Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 31 août 2022

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 22/281

N° RG 22/00492 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCKL



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





O R D O N N A N C E 



articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Eric LOISELEUR, greffier placé,



Statuant sur l'appel formé le 29 Août 2022 à 14h00 par Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES pour : 



M. [E] [X]

né le 25 Août 1982 à AMERSID (MAROC)

de nationalité Marocaine

ayant pour avocat Me Samuel MOULIN, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 26 Août 2022 à pas d'heure mentionnée par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [E] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 26 août 2022 à 14H30;



En présence du représentant du préfet de du Finistère, dûment convoqué,



En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du 29/08/2022)



En présence de [E] [X], assisté de Me Samuel MOULIN, avocat, 



Après avoir entendu en audience publique le 30 Août 2022 à 10H00 l'appelant assisté de son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,



Avons mis l'affaire en délibéré et le 31 Août 2022 à 11H30, avons statué comme suit :









Par arrêté du 24 août 2022 qui lui a été notifié le jour même à 14heures30, le préfet du Finistère a placé M. [E] [X] en rétention administrative pour une durée de 48 heures.



M. [E] [X] a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, d'une requête aux fins d'annulation de l'arrêté de placement en rétention, reçue le 25 août 2022 à 15 heures33 



Par requête motivée en date du 25 août 2022 reçue le 25 août 2022 à 16 heures12, le préfet du Finistère a sollicité du juge des libertés et de la détention la prolongation de la mesure de rétention administrative de l'intéressé .



Par ordonnance du 26 août 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la demande de prolongation pour une durée maximum de vingt huit jours à compter du 26 août 2022 à 14heures 30 .



Par déclaration reçue au greffe de la cour le 29 août 2022 à 14 heures, M. [E] [X] a interjeté appel de cette ordonnance.



Aux termes de son mémoire d'appel, M. [E] [X] conteste la prolongation de sa rétention administrative en soutenant :



- d'une part que la requête en prolongation du préfet est irrecevable sur le fondement de l'article R.743-2 du CESEDA en ce que celle-ci n'était pas accompagnée du receuil des actes administratifs relatifs à la publication de l'arrêté portant délégation de signature du signataire de celle-ci, l'existence de ce receuil n'ayant été établie que par une consultation en ligne proposée par le représentant de la préfecture au cours de l'audience, soit hors délai. Il s'en suit que la requête n'était pas accompagnée de toutes les pièces utiles et qu'elle n'a pas pu être régularisée par la production à l'audience de la pièce manquante. 



- d'autre part que la procédure est irrégulière en ce qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que tous les agent ayant consulté le FPR étaient expressément habilités à cet effet , alors que le défaut d'habilitation constitue selon la jurisprudence de la cour de cassation une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, entâchant la régularité de la procédure.



Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des liberté et de la détention de Rennes le 26 août 2022, à sa remise en liberté immédiate et à la condamnation de l' Etat pris en la personne du Préfet du Finistère à verser à son avocat la somme de 800 euros sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.



A l'audience de ce jour, M. [E] [X] assisté de son avocat a fait soutenir oralement ses conclusions d'appel et a maintenu ses demandes.



La préfecture du Finistère, représentée, à été entendue en ses observations

 

Le procureur général n'a pas comparu mais par avis du 30 août 2022 a transmis des observations et a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée.

 



SUR QUOI :



L'appel de M. [E] [X] a été formé dans les formes et délais prévus par la loi. Il est donc recevable.



Sur le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation tirée de l'incompétence de son auteur

L'article R.741-1 du code du CESEDA énonce que 'l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département.' 

Selon l'article R. 743-2 du CESEDA : ' A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2 '

L'autorité compétente pour saisir le juge des libertés et de la détention est donc le préfet ou les personnes disposant d'une délégation de signature, délégation qui s'impose à peine d'irrecevabilité de la requête. 

Pour être effectif, l'arrêté préfectoral portant délégation de signature doit être régulièrement publié au receuil des actes administratifs, avant la signature de l'acte en cause.

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2005 (Pourvoi. n°04-50096) la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a précisé qu'en l'absence de délégation de signature jointe à la requête, il appartient au Juge judiciaire de vérifier en cas de contestation de l'une des parties, l'existence de l'arrêté Préfectoral donnant délégation de signature afin de vérifier si le signataire disposait de pouvoir de signer une telle requête. 

En l'espèce, la requête aux fins de nouvelle prolongation reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 25 août 2022 a été signée par Monsieur [H] [U], secrétaire général de la préfecture. 

La préfecture a joint à sa requête aux fins de prolongation, un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. [H] [U], secrétaire général de la préfecture du Finistère, à compter du 16 août 2022, ' à l'effet de signer en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du Préfet à l'exclusion des arrêtés de délégation de signature et des évaluations des directeurs et chefs de service de l'Etat' , incluant donc la saisine du juge des libertés et de la détention.



Le receuil des actes administratifs relatifs à cet arrêté préfectoral n'a certes pas été joint à la requête.

Cependant, le juge des libertés et de la détention auquel il appartenait de vérifier la légalité de sa saisine et donc l'effectivité de cette délégation de signature, a pu vérifier à l'audience, par une consultation en ligne du site de la préfecture que l'arrêté portant délégation de signature à M. [U] en date du 26 juillet 2022 a bien fait l'objet d'une publication régulière puisqu'il figure au sommaire du recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2022. 

Cette vérification ayant été faite à l'audience,l'intéressé et son avocat ont été mis en mesure de formuler des observations, ce qu'ils n'ont pas fait. Le principe du contradictoire a été respecté.



A l'audience d'appel, la préfecture produit le recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2022. 



La preuve d'une délégation régulière de signature du Préfet du Finistère au signataire de la requête est ainsi suffisamment rapportée.



C'est par conséquent à juste titre que le juge des libertés et de la détention de Rennes a rejeté le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et déclaré recevable la requête aux fins de nouvelle prolongation de la rétention administrative de M. [E] [X] 

 

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvergarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du fait de la consultation du FPR par des personnes non habilitées



En l'espèce, le premier juge a retenu à juste titre que les consultations litigieuses sont antérieures ou étrangères à la procédure de rétention. 



Ce moyen est en l'espèce inopérant.

 

L'ordonnance déférée sera confirmée.

























PAR CES MOTIFS



Déclarons l'appel recevable,



Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 26 août 2022,



Rejetons la demande de condamnation sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, 



Laissons les dépens à la charge du Trésor public. 



Fait à Rennes, le 31 Août 2022 à 11H30







LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, 







 



Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [E] [X], à son avocat et au préfet



Le Greffier,





Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.



Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.



Le Greffier