Cour d'Appel · Chambre Sociale — 31 août 2022

N° RG 21/01096 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IWZQ





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] du 25 Janvier 2021





APPELANTE :



[4]

[Adresse 1]

[Localité 2]







INTIMEE :



Société [6]

[Adresse 3]

[Localité 2]



ayant pour conseil la SELARL TESSARES AVOCATS, avocats au barreau de LYON



















* * * 



Nous, B. Poupet, président à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assisté de P. Cabrelli, greffier ; 



vu l'appel interjeté par le 12 mars 2022 par la [4] à l'encontre d'un jugement du Pole social du tribunal judiciaire de ROUEN rendu le 25 Janvier 2021 ;

 

vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 1er août 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs



Constatons le désistement d'appel de la [4] et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.



Le Greffier Le Président