Cour d'Appel · Chambre Sociale — 31 août 2022

N° RG 22/02612 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEUN





COUR D'APPEL DE ROUEN



CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE



ORDONNANCE DU 31 AOUT 2022











DÉCISION DÉFÉRÉE :



Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 07 Juillet 2022





APPELANT :



Monsieur [P] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]



ayant pour conseil la SCP CHERRIER BODINEAU, avocats au barreau de ROUEN





INTIMEES :



[9]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Société [10]

[Adresse 7]

[Localité 5]



Société [11]

[Adresse 6]

[Localité 8]



ayant pour conseil Me FRANGIE MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS



* * * 



Nous, B. Poupet, président à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assisté de P. Cabrelli, greffier ; 



vu l'appel interjeté par le 1er août 2022 par Monsieur [P] [S] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'EVREUX rendu le 07 Juillet 2022 ;

 

vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 02 août 2022 ;



Sur ce



En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.



Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.



Par ces motifs 



Constatons le désistement d'appel de Monsieur [P] [S] et le dessaisissement de la cour,



disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord des parties.



Le Greffier Le Président