Cour d'AppelChambre civile TGI
Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 26 août 2022
- ECLI
- 63104be44709e24f13d555b2
- Date
- 26 août 2022
Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE TGI RG N° : N° RG 22/00822 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWFY RÉFÉRENCES : Appel du : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 09 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00298 APPELANTE Mme [H] [J] [F] [N] INTIME Monsieur [U] [K] [T] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION N° Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de l'instruction du dossier, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 22/00822 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWFY ; Vu l'appel interjetté par Madame [N] [H] [J] [F] reçu au greffe le 20 mai 2022; Vu l'avis d'irrecevabilité en date du 23 juin 2022; En application de l'article 58 et de l'article 901du code de procédure civile 'La déclaration d'appel est faite par un acte contenant outre les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile et à peine de nullité , la constitution de l'avaocat de l'appelant. Elle est signée par l'avocat constitué.' Il convient de constater que l'appel reçu au greffe le 20 mai 2022 relevé par Mme [H] [J] [F] [N] est irrecevable en ce qu'il l'a été fait par la partie elle-même. PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant publiquement, assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, PRONONÇONS l'irrecevabilité de la déclaration d'appel reçue le 20 mai 2022 de Mme [H] [J] [F] [N]. Fait à Saint-Denis, le 26 Août 2022 Le greffier, [Z] [W] Le président [Y] [O]
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile TGI
- Date
- 26 août 2022
- Matière
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Référence
63104be44709e24f13d555b2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel