Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 1 septembre 2022

N° RG 21/01931 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3CS





C1



Minute N°





































































Copie exécutoire

délivrée le :







la SCP DELACHENAL DELCROIX



la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE COMMERCIALE



ARRÊT DU JEUDI 01 SEPTEMBRE 2022





Appel d'un jugement (N° RG 2019J00210)

rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE 

en date du 10 mars 2021

suivant déclaration d'appel du 26 avril 2021



APPELANTE :

S.A.S.U. HAUPT PHARMA [Localité 3] immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 407 710 268, au capital social dc 3 000 000,84 euros, agissant poursuiteset diligences cle ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Representée par Me DELACHENAL de la SCP DELACHENAL DELACROIX, avocat au brreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Olivier COSTA, de la SELARL BISMUTH, avocat au barreau de LYON,



INTIMÉE :

SOCIETE TRAVAUX INDUSTRIELS CICO SUD, SAS immatriculée au RCS d'AUBENAS sous le numéro 405 268 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Representée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, et par Me Michel BELLAICHE,Membre de beldev, avocats au Barreau de PARIS, substitué et plaidant par Me Lyne HAIGAR, avocat au barreau de PARIS,







COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,



Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé.





DÉBATS :



A l'audience publique du 11 mai 2022, Mme BLANCHARD, conseillère, a été entendue en son rapport,



Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,



Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour,







EXPOSE DU LITIGE : 



Suivant commandes d'achat des 25 avril, 2, 8 et 23 juin, 23 août et 6 septembre 2017, la Sas Haupt Pharma a confié à la Sas Société Travaux Industriels Cico Sud (Cico Sud) des travaux de réalisation d'un ensemble de tuyauteries destinées à l'alimentation d'une ligne supplémentaire de remplissage de produits pharmaceutiques sur son site de [Localité 3]. 

Ces différents travaux ont fait l'objet de réceptions sans réserves successives les 6, 19 juin et 21 août 2017. 



Lors de la mise en fabrication de lots de produits, la société Haupt Pharma a fait état d'un manque de débit des détendeurs d'air comprimé et d'azote, ce qui a conduit à leur remplacement, et par courrier du 13 novembre 2017, elle s'est plainte de l'inversion des réseaux d'alimentation en azote et en air comprimé, ayant eu pour conséquence un défaut de conformité et de commercialisation des produits fabriqués. 



La société Cico Sud a dénié toute responsabilité dans cette inversion en se prévalant de la réception de ses travaux, faite sans réserves par sa cocontractante. 

Une mesure d'expertise amiable a été diligentée par les compagnies d'assurances qui n'a pas permis de trouver une solution au litige et par acte d'huissier du 23 juillet 2019, la société Haupt Pharma a fait assigner la société Cico Sud devant la juridiction commerciale.



Par jugement du 10 mars 2021, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a: 

- dit que les demandes de la société Haupt Pharma [Localité 3] sont recevables mais mal fondées, 

- débouté la société Haupt Pharma [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens à la charge de la société Haupt Pharma [Localité 3].



Suivant déclaration au greffe du 26 avril 2021, la société Haupt Pharma a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions. 





Prétentions et moyens de la société Haupt Pharma : 



Au terme de ses écritures notifiées le 22 juillet 2021, la société Haupt Pharma demande à la cour, sur le fondement des articles 1231-1, 1792 et suivants, 1792-6 du code civil et L.114-2 du code des assurances, de : 

- infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, 

- statuant à nouveau,

- confirmer que les demandes de Haupt Pharma sont recevables,

- y ajouter,

- dire et juger les demandes de Haupt Pharma comme étant bien fondées,

- dire et juger que la non-conformité n'était pas apparente à la réception des travaux litigieux,

- dire et juger que la Sas STI Cico Sud a manqué à son obligation de délivrer un objet conforme aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art,

- dire et juger que Haupt Pharma démontre que le problème résulte directement de l'inaction de la Soc Travaux Industriels Cico Sud,

- dire et juger que Haupt Pharma n'a pas manqué à ses obligations au regard des bonnes pratiques de fabrication publiées par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM), 

- débouter la Sas STI Cico Sud de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires et de tout appel incident,

- en conséquence,

- condamner la Sas STI Cico Sud à la somme de 337.410,8O euros au titre du préjudice financier décomposé comme suit :

. 289.684,60 euros au titre d'une perte de chiffre d'affaires,

. 620 euros par tonne au titre de la destruction de trois lots,

. 2.610 euros au titre de la matière première,

. 800 euros au titre du coût salarial,

. 32.850 euros au titre du coût de stabilités,

. 10.297 euros au titre du coût de stockage,

. 549,20 euros au titre du constat d'huissier,

- condamner la Sas STI Cico Sud au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la Sas STI Cico Sud au paiement des entiers dépens et frais de justice distraits au profit de Me Xavier Delachenal de la Scp Delachenal-Delcroix, avocat au Barreau de Grenoble, sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 



La société Haupt Pharma soutient que : 

- l'installation de tuyauteries réalisée par la société Cico Sud doit être qualifiée d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil,

- l'inversion des tuyaux perturbe gravement la fabrication et porte atteinte à la fonctionnalité de l'installation,

- la société Cico Sud a la qualité de locateur d'ouvrage et de constructeur au sens des articles 1792-1 et 1779 du code civil et se trouvait tenue d'exécuter les travaux commandés dans le respect des règles de l'art, 

- la société Cico Sud est intervenue en qualité de professsionnelle spécialisée notamment en tuyauterie industrielle et a contracté une obligation de résultat à son égard.



Elle fait valoir que la réception des travaux s'est faite sans aucune réserve en raison du caractère non apparent du désordre qui n'a été découvert que le 13 novembre suivant ; que conformément aux dispositions de l'article L.114-2 du code des assurances, le délai pour agir a été interrompu par la mise en 'uvre d'une expertise amiable et qu'en toute hypothèse, la garantie de parfait achèvement n'étant pas exclusive des autres garanties prévues par les articles 1792 et suivants du code civil, elle est en droit d'agir sur le fondement de la garantie décennale en réparation des désordres apparus après réception, comme sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. 



Elle considère que le rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve des manquements de la société Cico Sud et que si elle a elle-même procédé au remplacement des détendeurs de l'installation, ces travaux ont été sans conséquence sur la mauvaise installation des tuyaux en cause. 



Elle reproche à la société Cico Sud d'avoir manqué à son obligation de conseil alors qu'elle-même n'a pas la qualité de sachant en matière de tuyauterie, que si ses techniciens de maintenance ont déplacé une ligne de remplissage, elle a confié son raccordement aux utilités à la société Cico Sud, que le seul déplacement d'une machine d'un site à un autre ne lui confère pas la qualité de professionnel de la tuyauterie. 



Elle affirme que toutes les informations techniques et les plans de situation des tuyauteries ont été transmis à la société Cico Sud pour permettre son intervention et qu'il appartenait à cette dernière de s'assurer du bon raccordement de la tuyauterie en fonction de la nature du gaz. 



Elle estime que :

- l'inversion ne pouvait être découverte avant la mise en marche de la ligne de production, puisque les tuyaux ne comportent pas de signes distinctifs, 

- la réception sans réserves n'exonère pas sa cocontractante de sa responsabilité et ne couvre les vices apparents qu'à la condition qu'elle ait été en mesure d'apprécier la conformité des travaux, 

- les désordres n'étaient pas apparents au jour de la réception des travaux et elle n'était pas en mesure de s'apercevoir de l'inversion des tuyaux, leur étiquetage ayant été réalisé en fonction des filtres spécifiques à chaque gaz posé par la société Cico Sud et l'inversion des tuyaux ayant été commise à une intersection au niveau de la traversée d'une dalle, en amont des filtres,

- la réception sans réserves ne dispense pas la société Cico Sud du respect de son obligation de délivrer un objet conforme aux stipulations contractuelles et aux règles de l'art.



Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute, respectant les termes des Bonnes Pratiques de fabrication publiées par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé, qu'elle a notamment procédé aux tests de qualification opérationnelle et de performance de l'installation. 

Elle relève que contrairement à ses obligations, la société Cico Sud n'a pas procédé elle-même à l'identification des canalisations par étiquetage. 



Concernant l'étendue de ses préjudices, la société Haupt Pharma fait valoir qu'elle :

- a perdu le chiffre d'affaires correspondant aux trois lots de produits non commercialisables, 

- devra engager des frais de destruction de ces lots,

- a perdu le coût des matières premières, les coûts salariaux liés à leur production, les coûts des études conduites pour vérifier la stabilité des produits et ceux du stockage de ces lots.



Elle expose que les lots produits en dépit de l'inversion ne peuvent être vendus alors que leur processus de fabrication, objet d'une autorisation de mise sur le marché, n'a pas été respecté, créant un risque d'altération et que la décision de retrait du marché a été prise en concertation avec les clients donneurs d'ordre. 



Elle considère que la société Cico Sud ne peut lui imposer une réparation en nature en se prévalant de la garantie de parfait achèvement, ce mode de réparation ne constituant pas un droit pour le débiteur de l'obligation et son créancier disposant d'une option. 





Prétentions et moyens de la société Cico Sud : 



Selon ses conclusions notifiées le 22 octobre 2021, la société Cico Sud entend voir : 



- à titre principal :

- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré recevable l'action de la société Haupt Pharma sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, 

- statuant à nouveau, 

- déclarer ladite action irrecevable,

- en toute hypothèse,

- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société Haupt Pharma de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Cico Sud et l'a condamnée aux entiers dépens,

- débouter la société Haupt Pharma de toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Cico Sud,



- à titre subsidiaire : 

- juger que les préjudices allégués sont injustifiés, 

- débouter la société Haupt Pharma de toutes ses demandes indemnitaires et plus subsidiairement les ramener à de plus justes proportions,



- en toute hypothèse :

- infirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 

- statuant à nouveau,

- condamner la société Haupt Pharma au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance,

- y ajoutant,

- condamner la société Haupt Pharma au paiement d'une somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 



La société Cico Sud soulève la prescription de l'action en ce qu'elle est fondée sur la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil, aux motifs que : 

- le dernier procès verbal de réception est daté du 21 août 2017 mais qu'elle n'a été assignée que le 23 juillet 2019,

- les diligences amiables de la société Haupt Pharma ne sont pas interruptives de la prescription, 

- l'appelante ne peut se prévaloir de la garantie décennale, l'installation ne pouvant être qualifiée d'ouvrage. 



Elle conteste la qualité de constructeur d'un ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du code civil, comme la nature d'ouvrage des travaux qu'elle a réalisés, s'agissant d'équipements à fonction industrielle. 

Elle relève qu'elle n'a pas fourni la ligne de production provenant d'un autre site de la société Haupt Pharma, mais n'a réalisé que les lignes d'alimentation en utilités et que selon les termes de l'article 1792-7 du code civil, ses travaux ne peuvent être considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage. 



Elle fait valoir que la garantie de parfait achèvement ne vise qu'à la réparation des désordres matériels alors que les prétentions de la société Haupt Pharma portent sur des préjudices immatériels. 



Elle conteste toute erreur de raccordement des tuyauteries et considère que l'appelante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'un manquement contractuel de sa part, que cette preuve ne peut résulter de rapports internes à la société Haupt Pharma et de son expert, qui ne présentent pas de caractères d'objectivité et d'impartialité suffisants, que ses travaux ont été réceptionnés en août 2017 et que l'inversion n'a été invoquée que trois mois plus tard alors que dans l'intervalle, la société Haupt Pharma a procédé à des modifications sur les réseaux dont elle a changé les détendeurs. 



Elle estime que : 

- n'ayant reçu aucune mission de conception ou de contrôle de l'installation, elle n'était soumise à aucune obligation de conseil, 

- la société Haupt Pharma n'a pas la qualité de néophyte alors qu'elle a transféré une ligne de production d'un autre de ses sites, qu'elle a réalisé elle-même des travaux sur l'installation et qu'elle a assuré la maîtrise d'oeuvre de l'ensemble des travaux, lui fournissant les instructions de raccordement, 

- un défaut de conseil n'a pas de lien direct avec le sinistre,

- la société Haupt Pharma a commis une faute exonérant sa cocontractante de toute responsabilité, en poursuivant la production des lots au mépris de mesures de contrôle continu révélatrices de l'anomalie. 



La société Cico Sud soutient que le défaut invoqué était apparent, que la société Haupt Pharma avait la capacité de le déceler au travers de simples contrôles et les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des tuyaux. 



Elle invoque les propres manquements de la société Haupt Pharma aux principes des Bonnes Pratiques de fabrication édictées par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament à l'intention des industries pharmaceutiques et notamment les conditions de qualification des utilités après installation des 

lignes de fabrication, en relevant que la qualification réalisée est incomplète et basée sur des plans faussés, qu'aucun test opérationnel avec production d'échantillon n'a été réalisé.



Concernant les demandes indemnitaires, la société Cico Sud considère qu'elles sont injustifiées aux motifs que : 

- il n'est pas démontré que les produits fabriqués présentent des non conformités justifiant ni le refus de leur livraison par le client final, ni la décision unilatérale de retrait du marché prise par la société Haupt Pharma, 

- il n'est pas acquis que les lots litigieux ont été détruits, ni qu'ils le seront effectivement,

- le préjudice d'exploitation doit se limiter à la perte de la marge brute et non du chiffre d'affaires, sauf à lui faire supporter les charges variables de production, 

- la société Haupt Pharma ne peut à la fois réclamer l'indemnisation de la perte de son chiffre d'affaires et celle du coût des matières premières qui s'y trouve déjà inclus,

- le lien de causalité entre le sinistre et les coûts salariaux supplémentaires n'est pas établi,

- la société Haupt Pharma ne justifie pas s'être acquittée du coût des études de stabilité réclamé, ni de la réalité des coûts de stockage.





La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 avril 2022. 





MOTIFS DE LA DECISION : 



1°) sur le régime de la responsabilité : 



La société Haupt Pharma entend rechercher la responsabilité de la société Cico Sud tant au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, que de la responsabilité des constructeurs relevant des dispositions des articles 1792 et suivants du même code. 



Le droit spécial prévalant sur le droit général, la responsabilité de droit commun n'est que subsidiaire à celle due par les constructeurs, ce qui conduit la cour à examiner prioritairement les conditions de sa mise en 'uvre. 



Selon le dossier de modification de l'établissement de la société Haupt Pharma à [Localité 3], les devis et les commandes d'achat, les travaux commandés et exécutés par la société Cico Sud ont consisté dans la fabrication, le montage et le raccordement d'ensembles de tuyauteries d'alimentation en divers fluides, à des équipements destinés à la création d'une troisième ligne de remplissage d'ampoules. 



De tels réseaux de tuyauteries apparentes supplémentaires, dans un bâtiment préexistant, sans qu'elles soient indissociables de ce dernier et exclusivement destinées à l'alimentation d'un équipement de production industrielle de préparations pharmaceutiques ne constituent pas, en vertu de l'article 1792-7 du code civil, des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 du même code. 

Ils ne relèvent donc pas des garanties décennale, biennale et de parfait achèvement spécifiques au constructeur d'un ouvrage, mais de sa seule responsabilité de droit commun. 



L'action ne pouvant être fondée sur la garantie de parfait achèvement, il est indifférent que l'action ne soit pas intervenue dans le délai d'un an à compter des dates de réception des travaux, ainsi que le soulève la société Cico Sud. 



C'est donc de manière appropriée que les premiers juges ont déclaré recevables les demandes de la société Haupt Pharma et le jugement sera confirmé sur ce point.











2°) sur la responsabilité contractuelle:



Par courriel du 13 novembre 2017, la société Haupt Pharma a informé la société Cico Sud de la découverte de la mauvaise identification et de l'inversion des arrivées d'azote et d'air comprimé en zone de production, après la traversée de la dalle du premier étage.



Elle produit aux débats deux rapports d'investigation rédigés par un de ses salariés le 9 mars 2018, faisant état du constat par un technicien de maintenance de l'inversion des tuyaux d'air comprimé et d'azote au niveau des arrivées de la zone technique 2, l'inversion des fluides concernant la mise sous pression des cuves de division. 

Il résulte en outre de documents photographiques enregistrés sur support informatique le 13 novembre 2017, que les raccordements de deux tuyauteries en sortie de la dalle ont été inversés par l'ajout de tuyaux souples. 

Les échanges de courriels du mois de novembre 2017 et les compte-rendus d'expertise amiable permettent de constater que postérieurement, la société Cico Sud a procédé à une intervention de modification de ces raccordements. 



L'ensemble de ces éléments permettent une preuve suffisante de l'existence du désordre invoqué et si la société Cico Sud a, dès l'origine du litige, contesté toute imputabilité en se prévalant du procès-verbal de réception signé le 6 juin 2017, cette acceptation sans réserves de ses travaux ne fait pas obstacle à la réclamation fondée d'une part sur une faute et non sur la garantie légale due par les constructeurs d'ouvrage, d'autre part sur une malfaçon apparue postérieurement. 



Dans son courriel de présentation de ses besoins du 8 février 2017, la société Haupt Pharma a précisé que son projet d'implantation d'une ligne supplémentaire de remplissage d'ampoules nécessitait «d'étendre les réseaux existants» de plusieurs utilités. 



Dans ce contexte et selon les devis et commandes intervenus entre avril et septembre 2017, la société Cico Sud s'est engagée à réaliser des prestations d'une part de fabrication de tuyauteries, de montage et de raccordement, incluant un contrôle de montage et un étiquetage, d'autre part de raccordements des utilités sur les machines et sur les systèmes de nettoyage et de stérilisation en place. 

La société Haupt Pharma exerce une activité de fabrication de spécialités pharmaceutiques et l'existence en son sein d'un service de maintenance capable de procéder à des réparations comme à l'intallation d'une machine est insuffisant à lui conférer la qualité de professionnelle en tuyauterie industrielle. 



En sa qualité de professionnelle, l'obligation de la société Cico Sud à l'égard de la société Haupt Pharma était donc de résultat et elle devait lui livrer une installation conforme. A cette fin, elle était notamment tenue d'assurer la continuité des tuyauteries d'alimentation pour chacun des fluides concernés et leur raccordement adéquat aux équipements les utilisant. 



Contrairement aux dénégations de la société Cico Sud, il est établi que par courriels des 8 février et 1er juin 2017, lui ont été transmis divers plans du projet d'installation et des réseaux existants, notamment pour l'azote et l'air 

comprimé, attirant son attention sur la nécessité d'une remontée de ces utilités à l'étage. 

Si les propres rapports d'investigation de la société Haupt Pharma indiquent qu'aucun plan de l'installation n'a été finalisé, il appartenait à la société Cico Sud, s'agissant de réaliser des prolongations de réseaux existants, de vérifier leur continuité, notamment à l'occasion de la traversée de la dalle de l'étage, laquelle constituait une difficulté particulière.

Or, il est établi qu'en sortie de la dalle, le tuyau d'alimentation en air comprimé a été raccordé sur le réseau d'azote et inversément. 

De plus, bien qu'elle affirme avoir exécuté sa prestation sous les instructions de sa créancière, la société Cico Sud n'en apporte aucune preuve. 



L'installation réalisée et livrée n'était donc pas conforme à la commande et la société Cico Sud a failli à ses obligations contractuelles, manquement dont elle ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère. 



S'il est établi que la société Haupt Pharma a, après réception des travaux, réalisé elle-même une intervention sur l'installation, afin de procéder au changement des détendeurs sur les alimentations d'azote et d'air comprimé, il n'est démontré ni que leur emplacement, ni que la nature de cette opération impliquait une intervention sur le raccordement litigieux. 

A défaut d'établir que ces travaux ont eu un rôle causal dans la production du dommage, ils ne peuvent avoir aucun effet exonératoire de responsabilité à l'égard de la société Cico Sud. 



Les rapports d'investigation et la fiche de test apprennent que la société Haupt Pharma a procédé, le 13 octobre 2017, aux opérations de qualification de l'installation préalable à sa mise en service, mais que ce processus n'a pas été effectué de manière complète : «les plans d'installation n'ayant pas été finalisés, le service qualification n'avait pas connaissance d'un deuxième point d'utilisation de l'azote,......Ainsi, seul le point d'utilisation correspondant à la ligne Strunck 3 (pré et post azotage) a été testé». 



Ces opérations de qualification, prévues par le guide des Bonnes Pratiques de fabrication de médicaments diffusé par l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament, auquel la société Haupt Pharma entendait se soumettre ainsi que le révèle le dossier de demande de création d'une nouvelle ligne de remplissage dite «Strunck 3» soumis à cette autorité, n'ont pas été conduites de manière complète puisque d'une part la qualification de l'installation n'a pas examiné l'acheminement des utilités jusqu'à l'un des points d'utilisation, d'autre part qu'il n'est pas justifié des phases de qualification opérationnelle et de qualification des performances, notamment de la mise en 'uvre de tests conduisant à la fabrication d'échantillons utilisant, selon les recommandations de l'ANSM : «des matériaux de production, des substituts qualifiés ou un produit factice présentant un comportement équivalent dans des conditions de fonctionnement normales». 



Si la société Haupt Pharma a ainsi commis une faute, celle-ci, postérieure aux travaux de montage des tuyauteries, n'a pas eu de rôle causal dans le mauvais raccordement des utilités et ne peut exonérer la société Cico Sud des conséquences de l'inexécution de ses obligations contractuelles. 

Par contre, ces manquements dans l'accomplissement des diligences qui lui incombaient ont directement contribué à la production du préjudice, dès lors que ces vérifications auraient pu permettre de découvrir l'inversion des tuyaux et des flux d'azote et d'air comprimé, avant la mise en production des lots de produits qui se sont révélés défectueux. 

 

La cour considérera en conséquence que la société Haupt Pharma a participé à la production de son propre dommage à raison de 40 %. 





3°) sur le préjudice : 



La société Haupt Pharma se prévaut de l'impossibilité de commercialisation des trois lots de produits fabriqués avant la découverte du désordre et justifie du refus de ces lots par les laboratoires Cooper et Teva auxquels ils étaient destinés. 



Le processus de fabrication des lots ayant été mené à son terme, la société Haupt Pharma a non seulement perdu la marge qu'elle aurait retiré de leur vente, mais les produits n'étant plus commercialisables, sa perte s'étend aux matières premières et à la main d'oeuvre employées comme aux charges investies, le tout en pure perte. 

Si elle peut se prévaloir de la perte de son chiffre d'affaires, ce dernier inclut nécessairement les divers coûts de fabrication et charges de fonctionnement. Sauf à obtenir une double indemnisation, elle ne saurait donc être indemnisée, en plus, du coût des matières premières ou des frais d'un stockage qu'elle a elle-même assuré. 



Concernant les coûts salariaux, si elle revendique l'indemnisation des heures supplémentaires réalisées par six de ses salariés, la seule attestation de sa responsable des ressources humaines et les bulletins de paie du mois de mars 2018 sont insuffisants à en justifier, ces bulletins ne mentionnant d'heures supplémentaires que pour l'un d'entre eux et sans qu'il soit possible, plusieurs mois après, d'en vérifier le lien de causalité avec le dommage. 



La société Haupt Pharma a par ailleurs facturé un coût de mise en stabilité de 34.902 euros sur lequel elle ne s'explique pas alors qu'elle se réfère au processus habituel de fabrication de ses produits et qu'il s'en déduit que ces coûts sont en réalité des charges inclues dans le chiffre d'affaires. 



La perte du chiffre d'affaires est justifiée à hauteur de 289.685 euros.



Les trois lots ne pouvant être commercialisés, la société Haupt Pharma devra supporter des frais de destruction et si elle fournit à la cour un tarif de destruction fixé à la tonne, elle ne donne aucune indication relative au poids des lots. 

La cour fixera l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 620 euros. 



La cour ayant estimé que la société Haupt Pharma a participé à son propre préjudice pour 40 %, le montant total de son indemnisation sera fixé à 174.183 euros (289.685 + 620 x 60 %), somme que la société Cico Sud sera condamnée à lui verser. 



Les frais de constat d'huissier constituent des frais irrépétibles engagés en vue de l'instance et relèvent de l'article 700 du code de procédure civile. 



Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions indemnitaires de la société Haupt Pharma et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS



La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,



CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère en date du 10 mars 2021 en ce qu'il a dit que les demandes de la société Haupt Pharma [Localité 3] sont recevables, 



L'INFIRME pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour, 



statuant à nouveau, 



CONDAMNE la Sas Société Travaux Industriels Cico Sud à payer à la Sas Haupt Pharma la somme de 174.183 euros à titre de dommages-intérêts, 



DEBOUTE la Sas Haupt Pharma du surplus de ses demandes indemnitaires,



CONDAMNE la Sas Société Travaux Industriels Cico Sud à payer à la Sas Haupt Pharma la somme de 4049,20 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,



CONDAMNE la Sas Société Travaux Industriels Cico Sud aux dépens de première instance et d'appel, et autorise Me Xavier Delachenal de la Scp Delachenal- Delcroix à recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision. 



SIGNÉ par Mme FIGUET, Présidente et par Mme RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







La GreffièreLa Présidente