Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 1 septembre 2022
- ECLI
- 63119da06f0d304f138e5e98
- Date
- 1 septembre 2022
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/02256 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMVK APPELANT : M. [V] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yves FOURNIE de la SELARL FOURNIE YVES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Mme [M] [P] veuve [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Michèle ARNOLD de la SELARL ARNOLD MICHELE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 21 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de Perpignan ; Vu l'appel interjeté par [V] [O] le 26 Avril 2022 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à [V] [O] le 28 Juillet 2022 ; Attendu que [V] [O] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 26 Juillet 2022 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date. La greffiere,Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 1 septembre 2022
- Matière
- Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Référence
63119da06f0d304f138e5e98
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel