Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 1 septembre 2022
- ECLI
- 63119da06f0d304f138e5e9a
- Date
- 1 septembre 2022
Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 22/02275 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMWO APPELANTE : S.A. COMASUD [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Erwan AUBE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Me [W] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS L ET L PLATRERIE, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le n° 813 067 527 [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté Le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 23 Septembre 2021 par le tribunal judiciaire de MONTPELLIER ; Vu l'appel interjeté par la S.A. COMASUD le 26 Avril 2022 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Erwan AUBE, conseil de l'appelante, le 09 Août 2022 ; Attendu que Me [V] [Y], conseil de l'appelante, n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 26 Juillet 2022 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours de sa date. La greffiere,Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 1 septembre 2022
- Matière
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Référence
63119da06f0d304f138e5e9a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel